Actualisé 21.08.2008 à 15:45

Validité des initiativesUne commission du National durcit le ton

Les critères de nullité d'une initiative populaire pourraient être étendus et le Tribunal fédéral consulté.

Une petite majorité de la commission des institutions politiques du Conseil national est prête à examiner la question vu la hausse des textes litigieux.

Actuellement, la constitution fédérale prévoit qu'une initiative est déclarée nulle si elle ne respecte pas des règles impératives du droit international, comme l'interdiction de la violence, du génocide et de la torture. La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), par exemple, n'entre pas dans cette catégorie, selon la pratique du Parlement.

Sur le fil

Par 11 voix contre 10, la voix prépondérante du président Gerhard Pfister (PDC/ZG) faisant pencher la balance, la commission estime désormais nécessaire de clarifier les choses, ont indiqué jeudi les services du Parlement. Si son homologue du Conseil des Etats donne son feu vert, elle pourra élaborer un projet basé sur une proposition de Daniel Vischer (Verts/ZH).

Pour ce dernier, une initiative devrait aussi être irrecevable si elle contrevient, sur le fond, aux dispositions internationales régissant les droits fondamentaux et les garanties de procédure. Cela éviterait que le peuple doive se prononcer sur des dispositions qui ne pourront jamais être appliquées, fait valoir M. Vischer.

La commission a été sensible à cet argument. «Les électeurs risquent de perdre confiance dans la démocratie si, avant une votation, on leur annonce que le texte qui leur est soumis ne sera peut-être que partiellement mis en oeuvre, voire sous une forme différente.» Elle souhaite donc examiner la possibilité de trouver des critères permettant de faire barrage à de telles initiatives.

TF à la rescousse

Il ne s'agit toutefois pas d'élargir simplement la marge de manoeuvre du Parlement en rallongeant la liste des critères. «Ceux- ci ne doivent pas pouvoir être appliqués au gré des caprices politiques, mais uniquement en vertu de normes juridiques.» Pour cette raison, la commission suggère dans le même temps que le TF soit consulté à ce stade en qualité d'organe de contrôle.

La commission remet également sur le tapis la question du contrôle des lois fédérales par le TF, impossible aujourd'hui. Elle rappelle que la majorité des projets de modification du droit proviennent du Parlement, et non d'initiatives populaires. Plusieurs idées émanant de deux professeurs de droit constitutionnel méritent, à ses yeux, d'être étudiées.

La minorité ne l'entend pas de cette oreille. Les tentatives pour trouver des critères pertinents ont échoué jusqu'ici. Les opposants à un changement de système craignent par ailleurs que des réflexions politiques influencent le jugement du TF et que le sort d'une initiative ne repose finalement que sur le hasard.

Polémique récurrente

Le contenu des initiatives populaires fait régulièrement couler de l'encre. Le débat sur les règles de validité a été relancé avec celle sur l'internement à vie des criminels très dangereux, jugée difficilement applicable sans porter atteinte à la CEDH.

Le Parlement a finalement adopté une solution de compromis, qui a suscité les critiques des initiants. La recevabilité de l'initiative contre la construction des minarets, qui vient d'être déposée, suscite aussi le débat. (ats)

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