Votations: Une commission du National tient à un contrôle renforcé des initiatives
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VotationsUne commission du National tient à un contrôle renforcé des initiatives

Le peuple ne devrait pas avoir à se prononcer sur des initiatives populaires qui seraient ensuite inapplicables.

Malgré l'opposition de son homologue du Conseil des Etats, la commission des institutions politiques du National tient à renforcer les contrôles.

La commission n'a toutefois pris sa décision que de justesse (12 voix contre 11 et une abstention), ont indiqué vendredi les services du Parlement. Avant qu'elle puisse légiférer, il faudra encore que les deux Chambres acceptent de donner suite à une initiative parlementaire de Daniel Vischer.

L'écologiste zurichois propose qu'une initiative populaire soit irrecevable si elle contrevient, sur le fond, aux dispositions internationales régissant les droits fondamentaux et les garanties de procédure. Actuellement, une initiative n'est déclarée nulle que si elle ne respecte pas des règles impératives du droit international, comme l'interdiction de la violence, du génocide et de la torture.

En sus d'une extension des critères à appliquer, il s'agirait de faire appel au Tribunal fédéral qui serait consulté en qualité d'organe de contrôle. En légiférant, Daniel Vischer entend répondre à la polémique sur la validité d'initiatives comme celles sur l'internement à vie des criminels très dangereux ou contre la construction des minarets. (ats)

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