Actualisé 08.04.2017 à 06:54

SuisseUne commission du National veut serrer la vis

La commission des affaires juridiques du National soutient une harmonisation des peines à l'encontre des auteurs d'actes sexuels, surtout lorsque les victimes sont des enfants.

Pour la commission, il faut revoir le régime des peines applicables aux pédophiles. Par 16 voix contre 6, elle soutient comme son homologue du Conseil des Etats une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (PS/ZH).

Actuellement, les actes d'ordre sexuel commis avec des enfants ou des jeunes de moins de 16 ans peuvent être punis d'une peine relativement légère, voire uniquement d'une simple peine pécuniaire, quel que soit l'âge de la victime. Et en cas de cumul d'infractions, la peine plancher ne varie pas.

L'initiative propose de distinguer les actes commis avec des jeunes de moins de 16 ans de ceux commis avec des enfants de moins de 12 ans. Dans les deux cas, des peines planchers sont prévues. Elles seront plus lourdes si la victime a moins de 12 ans et varieront de un à trois ans de privation de liberté en fonction de l'infraction. La commission du Conseil des Etats va pouvoir élaborer un projet.

Détention de sûreté

Les sénateurs devront aussi se pencher sur une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Bernhard Guhl (PBD/AG). La commission du National a décidé d'y donner suite par 14 voix contre 10.

Le texte doit empêcher un violeur de faire de nouvelles victimes. L'auteur d'un délit grave à caractère sexuel devrait pouvoir être placé en détention pour des motifs de sûreté dès qu'il commet un nouveau délit à caractère sexuel.

Pas faciliter l'internement à vie

Pas question en revanche de durcir les critères pour ordonner un internement à vie ou accepter une libération conditionnelle de détenus. Après le veto de son homologue du Conseil des Etats, la commission renonce par 14 voix contre 10 à soutenir une initiative de Céline Amaudruz (UDC/GE).

L'UDC voudrait modifier le code pénal pour intégrer au catalogue des infractions passibles d'internement à vie les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.

La commission a par ailleurs décidé à l'unanimité de déposer une motion exigeant une harmonisation des peines prévues dans le code pénal. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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