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Prévention de la tortureUne commission indépendante pour inspecter les prisons

La Suisse aura dès janvier sa propre commission de prévention de la torture.

Rattaché au Département fédéral de justice et police mais indépendant, cet organe aura accès sans restriction à tous les établissements de détention. Il sera présidé par Jean- Pierre Restellini.

La commission, dont le mandat et la composition ont été fixés mercredi par le Conseil fédéral, organisera des visites et des contrôles réguliers dans les centres de détention. Elle formulera des recommandations à l'intention des autorités compétentes et fera des propositions et des observations sur la législation en vigueur et les projets de loi.

L'instauration d'un tel organe a été rendue nécessaire par un protocole à la Convention de l'ONU contre la torture que Berne a signé. Ce traité entrera en vigueur pour la Suisse le 24 octobre. Il l'oblige en outre à accorder au sous-comité de prévention des Nations Unies l'accès sans restriction à tous les lieux de détention et à tous les renseignements importants.

La commission suisse compte douze membres nommés pour quatre ans par le Conseil fédéral. Outre M.Restellini, représentant de la Suisse au sein du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe, elle se compose d'experts des domaines médical et juridique, de la poursuite pénale et de l'exécution des peines.

(ats)

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