Suisse: Une commission persiste à vouloir pister les fraudeurs
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SuisseUne commission persiste à vouloir pister les fraudeurs

La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats souhaite élargir les possibilités de surveillance, surtout dans les assurances sociales.

Le gouvernement veut créer le plus rapidement possible une base légale qui permette aux assurances sociales de procéder à des observations.

Le gouvernement veut créer le plus rapidement possible une base légale qui permette aux assurances sociales de procéder à des observations.

Keystone

Des détectives devraient à nouveau pouvoir surveiller d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a partiellement revu son projet, jugé trop invasif par le Conseil fédéral.

Afin de pouvoir lutter systématiquement contre les abus, la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats souhaite élargir les possibilités de surveillance. Elle propose de modifier en ce sens la partie générale du droit des assurances sociales.

Le gouvernement veut lui aussi créer le plus rapidement possible une base légale qui permette aux assurances sociales de procéder à nouveau à des observations. Les abus doivent être combattus et les assurés percevant des prestations à juste titre continuer d?en bénéficier.

GPS

Le projet de la commission soulève toutefois plusieurs questions de protection de la personnalité et de la sphère privée. Le Conseil fédéral est d'accord d?autoriser des enregistrements visuels et sonores.

Pas question en revanche de recourir à des instruments techniques permettant de localiser l?assuré, comme les GPS. Une telle mesure nécessiterait dans chaque cas l?autorisation préalable du tribunal.

La majorité de la commission n'a pas tenu compte de l'avis du gouvernement sur ce point. Par 8 voix contre 5, elle s'est à nouveau prononcée pour l'utilisation d'instruments comme les GPS, a-t-elle communiqué vendredi.

Délais

A l'unanimité, la commission a en revanche cédé concernant les délais. Son projet prévoyait un maximum de 30 jours d?observation sur une période de six mois, celle-ci pouvant être prolongée indéfiniment si des raisons valables le justifient.

Le Conseil fédéral jugeait que cela allait trop loin. Il a proposé que, dans des cas motivés, la durée d?observation puisse être prolongée de six mois au maximum et que le nombre de jours d?observation soit maintenu à 30 jours au total.

Enfin, la commission propose de régler directement au niveau de la loi le fait que la compétence d?ordonner une observation revienne à une personne assumant une fonction de direction chez l?assureur, dans le domaine des prestations.

Critique de Strasbourg

La Cour européenne des droits de l'homme avait tapé sur les doigts de la Suisse l'an dernier. Les juges avaient accordé une réparation de 8000 euros pour tort moral à une Zurichoise de 62 ans qui avait été espionnée par des détectives engagés par son assurance.

Selon les juges, l'assurée avait subi une surveillance contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Les bases légales pour surveiller quelqu'un en Suisse sont trop vagues.

La caisse nationale d'assurance accidents et les offices d'assurance invalidité ont suspendu leur recours aux détectives privés, le temps que le Parlement légifère. Un article relatif à l?observation des assurés devait être élaboré dans le cadre de la réforme de la partie générale du droit des assurances sociales. La commission a toutefois décidé de traiter cette question à part. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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