Suisse: Une cour d'appel pour le Tribunal pénal fédéral
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SuisseUne cour d'appel pour le Tribunal pénal fédéral

Par 9 voix contre 1, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats préfère que le TPF dispose d'une cour d'appel plutôt qu'augmenter ses compétences pour les recours en matière pénale.

La commission propose au plénum de retourner sa copie au Conseil fédéral, a-t-elle communiqué mardi. Actuellement, le Tribunal fédéral ne peut, lorsqu'il est confronté à un recours contre un arrêt de la cour des affaires pénales du TPF, qu'examiner si le droit a été correctement appliqué.

Les juges de Mon Repos sont en principe tenus par la constatation des faits effectuée par l'instance inférieure, qu'ils ne peuvent rectifier que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Or ce système n'est pas conforme aux règles établies par le code de procédure pénale.

La commission est consciente du problème. Mais, selon elle, la création d'une cour d'appel est une meilleure solution pour le résoudre. Elle permettrait notamment d'éviter de surcharger le Tribunal fédéral tout en améliorant la protection juridique des personnes concernées par des arrêts du TPF. (ats)

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