Prêt immobilier: Une Grecque emprunte en francs suisses, sa dette explose
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Prêt immobilierUne Grecque emprunte en francs suisses, sa dette explose

Une commerçante a contracté un prêt immobilier en francs suisses, auprès d’une banque grecque appartenant à une holding basée à Genève. Son emprunt a engrangé d’importants surcoûts. Mais la CEDH n’y trouve rien à redire.

En Grèce, les prêts immobiliers en francs suisses à des particuliers étaient monnaie courante entre 2006 et 2010, notamment.

En Grèce, les prêts immobiliers en francs suisses à des particuliers étaient monnaie courante entre 2006 et 2010, notamment.

Unsplash/Claudio Schwarz

Une commerçante grecque s’est tournée vers la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour un prêt bancaire ayant causé d’importants surcoûts. Sa requête a été déclarée irrecevable car manifestement mal fondée, a jugé la Cour. En 2007, la requérante avait souscrit un prêt avec la banque Eurobank Ergasia afin d’acheter un logement de 63 mètres carrés. Cette banque est la troisième banque de Grèce. Elle appartient au groupe EFG Bank European Financial Group, une holding basée à Genève, agréée et supervisée par la FINMA, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

Le prêt concernait un montant de 243’225 francs suisses, correspondants à l’époque du prêt à 150’000 euros, tout en créant une hypothèque sur ledit appartement. Sur le conseil de la banque, la commerçante a accepté un prêt en francs suisses, alors que l’euro est la monnaie utilisée en Grèce. En raison de la revalorisation du franc, la débitrice a vu la somme de ses dettes considérablement augmenter.

Une pratique courante

Entre 2006 et 2010 notamment, plusieurs banques étrangères accordaient aux particuliers des prêts immobiliers en francs suisses. Ces contrats prévoyaient que le remboursement du prêt ait lieu soit en francs suisses, soit en euros, mais au taux de change, par rapport au franc suisse, en vigueur à la date du remboursement.

Une obligation faite aux débiteurs qui s’est avérée défavorable pour eux: tandis qu’en 2007, le taux de change euros/franc suisse était de 1 pour 1,61 environ, au 4 février 2015, il atteignait 1/1,0175 en raison de la revalorisation du franc.

Car son attention n’avait pas été attirée sur une clause insolite, qui prévoyait la possibilité de conversion à tout moment des francs suisses en euros, a fait valoir la requérante devant la Cour. Ainsi, le 4 février 2015, son capital emprunté était passé de 150’000 euros à 239’041,76 euros. À partir du 24 août 2011, la commerçante, devenue aveugle, n’a plus pu rembourser et a dû cesser son métier.

La commerçante a en outre affirmé qu’elle n’avait reçu aucun avertissement de la banque sur les risques liés au taux de change, via une lettre spécifique listant des exemples, comme l’exigeait la législation bancaire. Ce manque d’information, attitude commune à plusieurs banques, a d’ailleurs suscité la réaction de l’autorité grecque indépendante de défense des consommateurs, qui a adressé des recommandations aux établissements financiers.

Changement imprévisible

La modification du taux de change entre l’euro et le franc suisse est intervenue à une période de crise qui a ravagé toute l’Europe, et particulièrement la Grèce, a noté la CEDH. Selon la Cour, un tel changement des circonstances était sans doute imprévisible tant pour les banques que pour les emprunteurs, qui devaient être protégés par l’État grec.

En bref, la CEDH a constaté que le droit interne offrait à la requérante des voies de recours adéquates pour faire valoir ses droits. L’État a satisfait à ses obligations, car selon l’article 1, paragraphe 2, de la directive 93/13/ de l’Union européenne, la clause litigieuse ne peut être examinée quant à son caractère abusif, la législation nationale ayant déjà établi un équilibre entre les droits et obligations des parties dans ce type de contrats.

(sfr)

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