Actualisé 08.10.2012 à 16:21

Commission d'enquêteUne loi jamais utilisée jusque-là

La création d'une Commission d'enquête parlementaire, en vertu de l'article 230e de la Loi sur le Grand Conseil, constituerait une première à Genève.

de
Henri Della Casa

La dernière Commission d'enquête parlementaire que Genève ait connue s'était penchée sur la débâcle de la BCG. C'était dans les années 90. Toutefois, si les députés acceptent jeudi soir de mettre sur pied une Commission d'enquête parlementaire, ce serait une première genevoise dans l'ordre juridique actuel, en vigueur depuis 1999, comme l'explique le sautier du Grand Conseil Maria Anna Hutter.

En effet, l'article 230e de la Loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC), jamais employé jusqu'à présent, stipule qu'une telle Commission doit être instituée par une motion, laquelle doit préciser sa mission. Selon la loi, 15 membres la constituent.

Pour rappel, une Commission d'enquête extra-parlementaire avait été créée en 2003 afin de faire la lumière sur les débordements survenus dans le cadre du sommet du G8.

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