Genève: Une loi pour protéger les fonctionnaires
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GenèveUne loi pour protéger les fonctionnaires

Les employés dont le licenciement serait déclaré infondé retrouveront leur poste au sein de l'administration.

Le Grand Conseil genevois (photo d'archives).

Le Grand Conseil genevois (photo d'archives).

A Genève, les fonctionnaires licenciés devront être réintégrés si la justice estime que leur licenciement repose sur des motifs infondés. Le Grand Conseil a accepté vendredi, contre l'avis du Conseil d'Etat, une modification de loi qui ancre cette obligation.

Ailleurs en Suisse, seul Bâle-Ville connaît encore une réintégration obligatoire. «Les juges ne doivent pas avoir le pouvoir d'organiser l'administration», a déclaré le chef du département des finances Serge Dal Busco. L'Etat employeur perd une marge de manoeuvre dans la gestion des ressources humaines.

Le conseiller d'Etat a dit «tout le mal qu'il pensait de ce projet de loi», qui avait été déposé en 1996 par l'Alliance de Gauche, une formation qui n'existe plus. Il a déclaré ne pas comprendre pourquoi les députés ont exhumé un projet de loi qui traîne depuis cinq législatures.

Mais le texte amendé a facilement été accepté, par 58 voix contre 33, et 3 abstentions. L'Entente (PLE et PDC) s'est quasiment retrouvée seule contre deux blocs (MCG-UDC et la gauche).

La pratique actuelle prévoit qu'un fonctionnaire licencié sans motif fondé puisse être soit réintégré dans l'administration, soit indemnisé à hauteur maximale de 24 mois de salaire. Désormais, la réintégration sera obligatoire pour autant que la chambre administrative de la Cour de justice retienne que les motifs du licenciement sont infondés.

Une vision légaliste

«Quand il y a violation du droit, il faut prévoir une réintégration», a relevé Jocelyne Haller, d'Ensemble à Gauche. C'est un signal à l'attention des ressources humaines pour ne pas utiliser les licenciements à mauvais escient, a souligné la députée.

L'UDC a privilégié une vision légaliste. «C'est une question de justice», selon Christo Ivanov. Même son de cloche chez ses voisins du MCG: quand il y a une erreur, elle doit être réparée, a relevé Eric Stauffer.

Le PLR a préféré une conception consacrant les principes de gestion des ressources humaines à cette vision légaliste. Gabriel Barrillier a évoqué les difficultés à réintégrer un fonctionnaire au terme d'une longue procédure, même si cette réintégration se fait dans un autre service de l'Etat.

Aucun cas depuis 2007

Le rapporteur de minorité, le PDC Jean-Marc Guinchard, a plaidé pour laisser au Conseil d'Etat son rôle de patron. Selon ce député, la solution actuelle est adéquate. D'autant plus, qu'aucun cas de licenciements sans motif fondé et reconnu comme tel ne s'est produit depuis 2007.

Dans son rapport, il précise que, entre 2010 et 2014, 150 procédures de licenciement ont été enregistrées, dont 29 ont fait l'objet d'un recours. Sur ces cas litigieux, 26 ont été rejetés et 3 ont été admis. Cependant, aucun ne l'a été parce qu'il n'y avait pas de motifs fondés. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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