Actualisé 29.02.2012 à 13:32

Souveraineté

Une loi pour se protéger de l'étranger

Le Conseil des Etats a transmis mercredi tacitement une motion du National, afin d'éviter que des autorités étrangères puissent exiger de personnes se trouvant en Suisse des comportements contraires au droit helvétique.

Le Conseil fédéral, qui a lui-même reconnu une lacune juridique, mettra un avant-projet en consultation d'ici à l'été, a assuré Simonetta Sommaruga. Il s'agit de régler des problèmes comme ceux apparus dans le cadre du différend fiscal avec les Etats-Unis, où il a fallu passer outre le secret bancaire.

La nouvelle législation concernera d'abord l'amélioration des conditions de collaborations entre la Suisse et les autres pays, a expliqué Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission.

Elle réglera dans quelles conditions des agents publics d'Etats étrangers peuvent être autorisés à prendre, sur le territoire helvétique, des mesures relevant de la souveraineté de leur pays. Enfin, la loi devra permettre de se défendre contre des ordres émanant d'autorités étrangères et qui violeraient le droit suisse.

(ats)

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