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VaudUne mère hérite de l’amende de son fils défunt: légal ou non, le procédé divise

Une commune de Lavaux a réclamé à la maman d’un automobiliste décédé une prune infligée avant sa mort. Un flou juridique entoure cette situation.

par
Francesco Brienza
Une divergence d’interprétation du droit oppose une famille vaudoise et la police de Lavaux.

Une divergence d’interprétation du droit oppose une famille vaudoise et la police de Lavaux.

Keystone

«Ils m’ont expliqué que je devais payer, c’était un courriel officiel de la police. Alors, ma foi, j’ai fait confiance...» Une mère de famille endeuillée a cru bien faire en réglant une vieille amende de son défunt fils, début juillet. Le trentenaire avait écopé d’une sanction de 190 francs par ordonnance pénale pour tapage nocturne, en avril dernier. Décédé subitement en juin à son domicile, le malheureux n’a pas eu le temps de l’honorer entièrement.

Bataille de principes

«Quelques semaines plus tard, la police m’a expliqué que le solde de 160 fr. restait dû», reprend la mère de famille, encore très affectée. Un courriel de l’Association Police Lavaux (APOL), que nous avons pu consulter, affirme en effet que «les dispositions ordinaires en matière de succession trouvent application. Ainsi, les héritiers héritent des dettes du défunt.»

En découvrant cela, l’avocate de la famille s’est étranglée. «Il est particulièrement surprenant et inquiétant que la police, gardienne du droit pénal, ne connaisse pas un principe essentiel, à savoir qu’une peine, peu importe son genre (emprisonnement ou amende), est personnelle et s’éteint avec la mort du condamné.» Raison pour laquelle elle a sollicité le remboursement du montant perçu.

Volte-face

Contactée, l’APOL est restée sur sa position. «Théoriquement du moins, la facture est due, affirme le commandant Raphaël Cavin. Mais la compétence pour revenir sur un cas litigieux est du ressort de la commission de police, qui a signé l’ordonnance pénale.» En général, cette entité constituée d’élus s’en remet à l’avis policier. Dans ce cas précis, son président Kilian Duggan a toutefois accepté de rembourser le montant perçu. «Nous ne voulons pas en faire une affaire de principe, explique-t-il. La situation est tellement particulière. Cela dit, selon nos premières analyses, comme l’amende était exigible immédiatement auprès du défunt, le droit des successions pouvait bel et bien s’appliquer.» Il précise que ses juristes continueront à éplucher les textes de loi pour en avoir le cœur net.

Lois peu claires

Deux grands principes juridiques s’affrontent ici. En droit civil, les héritiers sont en général «personnellement tenus des dettes d’un défunt». Or, une règle fondamentale du droit pénal contredisait expressément cette approche jusqu’en 2007. A son art. 48 ch. 3, le code pénal prévoyait alors l’extinction de l’amende par la mort du condamné. La réforme générale entrée en vigueur depuis a fait disparaître cet article. «Aucune justification claire quant à sa suppression ne ressort des travaux parlementaires, souligne le Prof. Antoine Eigenmann, spécialiste en droit des successions à l’Université de Fribourg. Au vu de ces éléments, il conviendrait d’appliquer la règle générale découlant du Code civil.» Sauf que la jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que les amendes n’étaient pas transmissibles aux héritiers. Et la doctrine s’est ralliée à cette approche. «Je suis donc d’avis que les amendes s’éteignent au décès», tranche-t-il.

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482 commentaires
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Objectif

05.09.2020 à 18:44

Mais... la succession a-t-elle été acceptée ou répudiée?

Spat

05.09.2020 à 18:43

Et si le défunt était condamné à une peine de prison, les héritiers sont enfermés?? N’importe quoi!

DbdbB

05.09.2020 à 17:26

Et la notion de simple dignité dans tout cela?