30.11.2018 à 10:23

Suisse

Une poursuite injustifiée coûtera plus cher

Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifié, au prix d'émoluments de procédure en hausse.

La révision de la loi sur les poursuites pour dettes protégera mieux les victimes d'une poursuite malveillante.

La révision de la loi sur les poursuites pour dettes protégera mieux les victimes d'une poursuite malveillante.

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Les personnes qui font l'objet d'un commandement de payer injustifié seront mieux protégées dès l'an prochain. Mais les émoluments de procédure seront revus à la hausse, a décidé vendredi le Conseil fédéral.

Le Parlement a révisé la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite pour éviter aux victimes d'une poursuite malveillante des problèmes dans la recherche d'un emploi ou d'un logement. Les offices ne devraient pas communiquer une poursuite à des tiers si le débiteur en a fait la demande et que le créancier n'a pris aucune disposition durant trois mois pour faire annuler l'opposition.

Invoquant la charge administrative, le Conseil fédéral avait proposé de fixer l'émolument d'une telle demande à 20 francs à régler par le débiteur lors du dépôt. L'office aurait aussi pu facturer 8 francs l'envoi d'une lettre invitant le débiteur à retirer personnellement un acte de poursuite à l'office et 5 francs pour les réquisitions non remises sous forme électronique.

Le gouvernement a toutefois décidé de simplifier les choses après la consultation. Le dépôt de la demande donnera lieu à un émolument forfaitaire de 40 francs. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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