Berne: Une révision de l'impôt des étrangers à l'étude
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BerneUne révision de l'impôt des étrangers à l'étude

Les modalités de taxation des employés étrangers sans permis C devraient changer.

Le Conseil fédéral a présenté vendredi un projet au Parlement. But: éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire. Le gouvernement réagit ainsi à un verdict du Tribunal fédéral rendu le 26 janvier 2010. Sans remettre en cause l'imposition à la source, les juges de Mon Repos ont noté que la pratique actuelle contrevenait dans certains cas à l'accord de libre circulation des personnes.

Les étrangers soumis à l'imposition à la source qui n'ont pas leur domicile en Suisse mais qui y réalisent la majeure partie de leur revenu universel devraient avoir droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire, selon le tribunal.

Revoir la donne

Le Conseil fédéral propose donc de revoir la règle pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement. En vertu du droit actuel, ces étrangers sont imposés à la source.

Idem des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante ainsi que des personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent dans le trafic international. En principe, cette réglementation est aussi applicable aux frontaliers mais leur imposition est traitée différemment en vertu de divers traités internationaux.

Taxation ultérieure

Dans sa copie, revue à l'aune des résultats de la consultation, le gouvernement ne souhaite pas toucher à l'imposition à la source. Toutefois, tous les contribuables concernés et domiciliés en Suisse pourront désormais recourir à la taxation ordinaire ultérieure.

Les personnes qui ont un revenu brut supérieur à un certain seuil, qui reste à définir, y seront obligatoirement soumises, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. Le plancher est actuellement fixé à 120'000 francs sauf à Genève.

Dans son premier projet, le Conseil fédéral évoquait un seuil «nettement inférieur à 65'500 francs». Il planche désormais sur deux variantes: le statu quo ou 90'000 francs.

Les personnes qui ont un revenu brut inférieur à ce seuil auront le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure. Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse mais qui y réalisent plus de 90% de leur revenu mondial et peuvent être considérées comme des quasi-résidents pourront elles aussi y recourir.

La taxation ordinaire complémentaire, qui permet aujourd'hui de déclarer les revenus et la fortune qui n'ont pas été imposés à la source, sera également remplacée par la taxation ordinaire ultérieure. Cela permet d'unifier les procédures.

Non-résidents

Enfin, pour tous les autres non-résidents, l'impôt à la source sur le revenu de l'activité lucrative aura un effet libératoire. Il remplacera les impôts sur le revenu perçus dans le cadre de la taxation ordinaire.

Actuellement, environ 780'000 employés étrangers qui ne disposent pas d'un permis d'établissement sont imposés à la source. Environ 490'000 sont des résidents et environ 270'000 des non-résidents. (ats)

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