19.02.2020 à 07:31

VaudUne séparation houleuse lui coûte sa naturalisation

Une quinquagénaire a vu sa demande rejetée après que son ex l'avait mise aux poursuites. Mais la justice a retoqué la décision.

de
Christian Humbert
La femme devra encore attendre avant de pouvoir brandir son passeport suisse.

La femme devra encore attendre avant de pouvoir brandir son passeport suisse.

Keystone/Image prétexte

Une commune qui a refusé la naturalisation à une femme de 58 ans, en Suisse depuis 2002, vient d'être désavouée par le Tribunal cantonal vaudois. Cette mère de deux enfants adultes, séparée et aujourd'hui au bénéfice de l'AI, a pourtant un parcours sans faute, en plus d'avoir obtenu un score de 44 sur 48 au test de connaissances sur son pays d'accueil.

Mais la loi fédérale est claire: on ne peut devenir Suisse si l'on a pour plus de 1500 francs de poursuites. Or, la quinquagénaire est visée par une procédure portant sur 600'000 fr., intentée par son époux. Il estime qu'il s'agit de sa part dans un immeuble, ce que conteste sa femme. Laquelle doit aussi 10'000 fr. aux impôts. Vu la situation, sa commune lui a donc refusé la bourgeoisie au printemps passé.

Cas particulier

La Cour de droit administratif et public, saisie d'un recours, a reconnu que les instructions du Secrétariat d'État aux migrations étaient limpides à propos des personnes endettées, condamnées ou mal intégrées. Elle estime toutefois que ce cas est particulier: la poursuite s'inscrit dans le cadre d'une séparation conflictuelle et la question de sa légitimité doit se poser.

Quant à la dette fiscale, elle fait suite à l'octroi d'une rente AI après des années de travail. Et le délai pour la régler n'était pas échu lorsque la décision négative a été prise, ont noté les juges.

Jurisprudence réclamée

La commune a donc été priée de revoir le dossier, ce qu'elle conteste à son tour: «Nous avons fait recours au Tribunal fédéral. Il serait bon d'avoir une jurisprudence sur ce point-là», a commenté le syndic. 

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