Contraventions: Une société rappelle une amende italienne, elle se fait amender à son tour 

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ContraventionsUne société rappelle une amende italienne, elle se fait amender à son tour 

Les cadres d’une société de recouvrement ont été condamnés pour avoir envoyé un rappel en Suisse pour une amende italienne, soit une tâche régalienne en faveur d’un état étranger.

Photo d’illustration. 

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20min/Marvin Ancian

Vous conduisez sur le chemin des vacances en direction de l’Italie ? Ce jugement inédit du Tribunal pénal fédéral pourrait vous intéresser. Selon le journal «24 Heures», deux cadres de la société de recouvrement lausannoise Creditreform Romandie GNT SA ont été condamnés pour avoir envoyé à un conducteur en Suisse un rappel pour une amende de la Ville de Turin. Selon le tribunal, cette démarche équivaut à un «acte exécuté sans droit pour un Etat étranger». Pour faire valoir une contravention en Suisse, en effet, une autorité étrangère doit enclencher une procédure d’entraide judiciaire. Or, l’Italie n’a pas d’accord avec la Confédération, contrairement à la France. Si la Ville de Turin voulait demander à une entreprise privée suisse de faire valoir sa créance sur sol helvétique, elle devait donc demander une autorisation fédérale, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire. 

Le cas précis est celui d’un Fribourgeois qui s’était engagé dans une zone à trafic limité au centre-ville de Turin en avril 2018, comme décrit dans le «24 Heures». En mars 2020, il a reçu une facture de la part de Creditreform pour un montant de 542 fr. 35 pour cette infraction. Le conducteur fautif, juriste de profession, avait pourtant déjà payé son amende à hauteur de 120 fr. 40. Il a décidé de porter plainte et a obtenu gain de cause. Les deux cadres ont été condamnés à des jours-amende avec sursis, à une amende et à des frais de procédure. Ils ont fait appel et n’ont pas souhaité commenter. Le Tribunal fédéral aura donc le dernier mot. 

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(lmv)

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