Criminels étrangers: Une statistique des expulsions sera créée

Actualisé

Criminels étrangersUne statistique des expulsions sera créée

Le Conseil fédéral a adopté les quatorze ordonnances d'application de l'initiative de l'UDC votée en 2010.

La loi d'application de l'initiative votée par le peuple en 2010 est en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

La loi d'application de l'initiative votée par le peuple en 2010 est en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

L'expulsion des criminels étrangers fera l'objet d'une statistique. En attendant, le régime sera affiné dès le 1er mars. Le Conseil fédéral a adopté mercredi pour cette date les quatorze ordonnances d'application de l'initiative de l'UDC.

Les dispositions donnent aussi une base légale à la création d'une statistique exigée par le Parlement. La statistique sera réalisée via un projet distinct dans un deuxième temps. Elle inclura les chiffres des étrangers criminels qui doivent quitter la Suisse même si une expulsion pénale n'a pas été ordonnée à leur encontre, notamment des auteurs d'infractions séjournant illégalement en Suisse ou dont la demande d'asile a été refusée.

L'Office fédéral de la statistique pourra isoler les cas dans lesquels les juges ont appliqué la clause de rigueur et établir des statistiques sur leur nombre et leur pourcentage. Ces données renseigneront aussi sur les infractions commises et les sanctions. Elles permettront de savoir si les personnes étaient nées en Suisse et quel est leur statut de séjour.

Pas question en revanche que les cas de rigueur soient ventilés en fonction de leur justification. Le Conseil fédéral refuse une motion de Gregor Rutz (UDC/ZH) en ce sens. Des statistiques standard sur les justifications formulées par les autorités ne sont pas réalisables. Le texte exigerait une analyse de chaque jugement, ce qui n?est possible, aux yeux du gouvernement, que dans le cadre d?un projet de recherche complexe, de longue haleine.

Loi déjà en vigueur

La loi d'application de l'initiative votée par le peuple en 2010 est en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Elle nécessite plusieurs adaptations d'ordonnances relevant du droit des étrangers, du droit d'asile, du droit pénal et du droit en matière de police. Avec la loi, l'expulsion automatique sera en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels passibles d'au moins 3 ans de prison ainsi que pour les délits listés dans l'initiative - comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.

Le juge pourra faire des exceptions, selon le principe de la clause de rigueur, mais sa marge de manoeuvre sera réduite. Il pourra exceptionnellement renoncer à une expulsion si elle met l'étranger dans une situation personnelle grave et si les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'intéressé à demeurer en Suisse. Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière des secondos.

Détails techniques

Les ordonnances encadrent elles une foule de détails techniques. Il s'agit par exemple de régler la situation juridique des étrangers contre lesquels une expulsion a été prononcée ou de s'assurer de la saisie des données concernant une expulsion dans le système d'information central sur la migration.

Deux ordonnances fixent également de qui relève l'exécution et qui doit supporter les frais en cas de peines, de mesures institutionnelles et d'expulsions prononcées dans différents cantons. Il s'agit aussi de définir quelles données seront inscrites dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA.

L'adaptation de quatre ordonnances relevant du droit en matière de police garantit que les données sur l'expulsion seront intégrées dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et dans le système d'information Schengen (SIS). La décision de signaler une expulsion dans le SIS incombe au tribunal. L'autorité d'exécution cantonale devra l'inscrire.

Petites adaptations

Les textes ont été plutôt bien acceptés en consultation, mais certaines dispositions ont dû être adaptées. Le Conseil fédéral a par exemple renoncé à prévoir que tous les réfugiés puissent travailler, ce qui aurait permis à ceux sous le coup d'une expulsion pénale ne pouvant être exécutée de le faire.

L'absence de compétence pour l'inscription dans le SIS a été critiquée. Il a donc été précisé que le juge qui ordonne une expulsion pénale devra aussi décider si elle est étendue à tout l'espace Schengen. Par ailleurs, les autorités en charge de migrations devraient pouvoir consulter en ligne si un étranger est sous le coup d'une procédure pénale. (nxp/ats)

(NewsXpress)

Ton opinion