Suisse: Une taxe pour ceux qui ne finissent pas leur service
Actualisé

SuisseUne taxe pour ceux qui ne finissent pas leur service

Selon une commission du National, les soldats libérés sans avoir terminé leur service militaire obligatoire devraient s'acquitter d'une taxe finale.

(Image d'illustration) L'introduction d'une taxe d'exemption finale unique vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. (Mardi 10 septembre 2017)

(Image d'illustration) L'introduction d'une taxe d'exemption finale unique vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. (Mardi 10 septembre 2017)

Keystone

Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la totalité des jours de services obligatoires devraient s'acquitter d'une taxe terminale unique. Par 17 voix contre 7, la commission de la politique de sécurité du National se rallie à cette proposition, a-t-elle communiqué mardi.

Pas convoqués durant des années

Les hommes qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire. Cette taxe d'exemption est calculée sur le revenu imposable et les bases de l'impôt fédéral direct (IFD). Le taux est linéaire (3%). La taxe moyenne s'élève à 681 francs.

Jusqu'à la fin de 2009, les militaires pouvaient demander immédiatement après avoir rattrapé le service déplacé le remboursement de la taxe versée. Depuis 2010, le remboursement n'intervient que lorsque la totalité des jours de services a été accomplie. Cette règle s'applique depuis toujours au service civil.

De nombreux militaires sont toutefois libérés chaque année sans avoir terminé leur service obligatoire. Parmi eux, beaucoup n'ont pas été convoqués pendant plusieurs années et n'ont, par conséquent, pas payé de taxe.

Taxe finale

L'introduction d'une taxe d'exemption finale unique vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. Il s'agit aussi de réduire l'inégalité de traitement avec ceux qui remplissent entièrement leur obligation de servir et ceux qui paient la taxe dans son intégralité. La taxe d'exemption finale devrait rapporter environ 2 millions de francs de plus par an à la Confédération.

La majorité de la commission du National s'est ralliée à ce concept pour des motifs d'égalité de traitement. La minorité critique le fait qu'une telle taxe toucherait les personnes qui n'auraient pas accompli la totalité des jours de service obligatoires sans qu'elles en soient pour autant responsables.

Et les secondos ?

Par 15 voix contre 8, la commission a par ailleurs refusé de faire passer à la caisse les étrangers titulaires d'un permis C, nés en Suisses et de même âge que les Suisses astreints au service. Elle a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Roger Golay (MCG/GE) qui souhaitait que ces personnes s'acquittent d'une «contribution de solidarité».

La révision de la loi sur la taxe d'exemption, qui contient d'autres nouveautés, a été adoptée au final par 13 voix sans opposition et 11 abstentions, les propositions visant à durcir ou assouplir le projet ayant échoué.

Par 15 voix contre 9, la commission a refusé de donner la possibilité aux autorités de confisquer des papiers d'identité en cours de validité (passeports et cartes d'identité) ou de refuser d'établir de nouveaux papiers si des taxes d'exemption dues n'ont pas été acquittées. Seize cantons s'étaient prononcés en faveur de cette mesure. Mais le Conseil fédéral y a renoncé au motif qu'elle serait contraire au droit international. (nxp/ats)

(NewsXpress)

Ton opinion