Tribunal fédéral: Une victime de l'amiante déboutée
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Tribunal fédéralUne victime de l'amiante déboutée

La SUVA est déliée de toute responsabilité à l'égard de la veuve d'une victime de l'amiante.

Le Tribunal fédéral (TF) juge que la demande d'indemnisation est prescrite, même si la veuve avait déposé sa demande cinq jours après le décès de son mari.

Comme le défunt avait été professionnellement en contact avec l'amiante entre 1965 et 1978, sa demande aurait dû être envoyée au plus tard en 1988. La loi sur la responsabilité de la Confédération, rappelle le TF, prévoit un délai absolu de dix ans, qui commence à courir dès la fin de l'acte dommageable.

Mission impossible

Pour sa défense, la veuve avait bien expliqué que la justice lui demandait l'impossible. En 1988, elle ignorait totalement que son mari allait souffrir d'un cancer, puisqu'il n'a été diagnostiqué qu'en mai 2004, une année et demie avant son décès.

Selon elle, la SUVA, qui avait pris en charge le cas pendant la maladie de son mari, a failli à son devoir de protection. Elle devrait être considérée comme solidairement responsable du décès, avec l'ex-employeur. En avril 2009, le Tribunal des assurances du canton d'Argovie avait écarté sa requête d'indemnisation.

Une seule exception

Dans son jugement, le TF admet lui aussi que, dans pareil cas, les prétentions de la victime peuvent être prescrites avant que le dommage ne survienne. Il rappelle que les délais de prescription se justifient pour tenir compte des difficultés accrues d'établir les faits et d'apporter des preuves lorsque de longues années se sont écoulées.

Seule la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI) consent une exception. Pour déterminer si une prétention est ou non prescrite, elle table sur le moment où les conséquences de l'acte dommageable se produisent et non pas sur le moment où l'acte dommageable cesse.

Motion parlementaire

En 2008, le Parlement a accepté une motion visant à prolonger les délais de prescription applicables aux actes illicites de sorte qu'une action en réparation puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme. Cela devrait permettre aux victimes de l'amiante de demander des réparations longtemps après avoir été en contact avec la substance nocive.

Déboutée, la veuve devra payer 8000 francs de dépens à la SUVA ainsi que ses frais d'avocat. Ses deux filles, qui avaient également fait valoir leur droit à une indemnité, avaient retiré leur demande en cours de procédure.

Réaction de la COAVA

Membre du Comité d'aide et d'orientation des victimes de l'amiante (COAVA), François Iselin ne mâche pas ses mots. «C'est aberrant, la prescription a pour effet d'annuler totalement la relation de cause à effet».

L'expert souligne qu'un changement de loi s'impose. Dans la plupart des cas, un mésothéliome ne se déclare que trente à quarante ans après qu'un travailleur a été exposé à l'amiante.

François Iselin rappelle le procès-fleuve qui s'est ouvert le 10 décembre dernier à Turin (I) contre l'industriel suisse Stephan Schmidheiny et un homme d'affaires belge. Un tel procès, souligne-t- il, n'aurait pu avoir lieu en Suisse à cause de la prescription.

(ats)

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