Actualisé 26.11.2014 à 16:07

Migros - GE

Unia s'insurge contre l'obligation de délation

Unia fait recours auprès du Tribunal fédéral (TF) contre une décision de la justice genevoise.

Le syndicat veut obliger l'inspection cantonale du travail à rendre une décision sur le règlement interne de Migros Genève qui contrevient à la loi sur le travail, selon lui. «Sous couvert de protéger les lanceurs d'alertes, ce règlement introduit une obligation de dénoncer les personnes qui ne le respectent pas», a expliqué mercredi devant les médias Jamal Al-Amine, secrétaire syndical en charge du commerce de détail. Selon lui, des sanctions qui vont jusqu'au licenciement sont prévues. Le règlement est entré en vigueur en début d'année.

Pour Unia, cette obligation de délation viole la loi sur le travail, notamment l'article relatif à la protection de la personnalité des travailleurs. De son côté, Migros Genève indique que ce texte est en parfaite conformité avec le code de conduite du groupe et avec la nouvelle convention collective nationale de travail 2015-2017 qui vient d'être signée.

Marge de manoeuvre

Le syndicat est intervenu à la demande de la commission du personnel. Mais l'Office cantonal de l'inspection des relations de travail (OCIRT) s'est seulement fié à l'interprétation de Migros Genève, déplore Joël Varone, secrétaire syndical. Considérant que ce règlement ne pose pas de problème, l'OCIRT n'a pas rendu de décision, enlevant du même coup au syndicat la possibilité de faire recours.

Unia a recouru contre cette absence de décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice. Débouté, le syndicat a déposé un recours au TF vendredi. La procédure vise à connaître la marge de manoeuvre des syndicats à faire valoir leurs droits de recours et à être partie prenante dans une procédure de ce type. «C'est difficile pour un employé de contester ce type de règlement», relève M. Varone.

Manque de collaboration

Unia juge ce cas emblématique du dysfonctionnement des inspections cantonales du travail. «Il y a une multiplication des demandes de mise en conformité avant que l'OCIRT ne rende de décision. Les inspections du travail ne collaborent pas avec les syndicats», dénonce M. Varone. En 2013, seules 67 décisions ont été rendues en Suisse pour violation des normes de protection de la santé du travail.

Dans le cadre de l'initiative 151 «Pour un renforcement du contrôle des entreprises», la Communauté genevoise d'action syndicale a proposé aux syndicats patronaux de mettre en place une inspection paritaire, indique le syndicaliste. Une rencontre aura lieu mardi. Cette mesure permettrait d'éviter l'élaboration d'un contre-projet. Le Grand Conseil doit se prononcer sur le texte d'ici à mars 2015. (ats)

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