Actualisé 24.10.2014 à 14:40

Suisse/France

Vaud demande l'exécution de la décision de justice

Le canton de Vaud demande à la France, via Berne, que la peine de 14 ans de prison infligée à Laurent Ségalat soit mise en oeuvre.

L'Office d'exécution des peines (OEP) a transmis vendredi à l'Office fédéral de la justice (OFJ) sa requête, a appris l'ats.

La démarche est un troisième volet dans la procédure qui suit l'arrêt définitif du Tribunal fédéral du 9 octobre condamnant Laurent Ségalat à 14 ans de prison pour le meurtre de sa belle-mère. Citoyen français, il réside en France et ne peut être extradé.

Après sa condamnation, le généticien a été inscrit au fichier suisse des personnes recherchées (RIPOL). Ensuite, l'OEP a transmis à l'OFJ une demande d'arrestation pour l'Espace Schengen et Interpol. Laurent Ségalat ne peut ainsi plus quitter la France.

Exécuter la décision de justice

La troisième étape a été franchie vendredi. L'OEP a transmis à l'OFJ «une demande visant à interpeller les Autorités françaises compétentes en vue de la mise en oeuvre de la décision judiciaire du 2 avril 2014 rendue par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois», a indiqué Anthony Brovarone, porte-parole du Service pénitentiaire (SPEN).

Le porte-parole n'a pas précisé le contenu de la demande. A Berne, l'OFJ confirme. L'office va examiner maintenant avec les autorités françaises quels moyens mettre en oeuvre pour que Laurent Ségalat purge sa peine, note le porte-parole Folco Galli.

Recours à Strasbourg

La défense du généticien français a déjà saisi la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Pour mémoire, le 9 janvier 2010, Laurent Ségalat a découvert sa belle-mère agonisante dans sa maison de Vaux-sur Morges (VD).

Laurent Ségalat affirme avoir en vain essayé de la sauver et a toujours clamé son innocence dans la mort de la municipale du petit village vaudois. (ats)

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