Parlement: Véhicules d'entreprise: paperasse à éviter

Le plafonnement de la déduction fiscale pour frais de transport ne doit pas créer une surcharge pour les entreprises. La commission de l'économie du National propose au plénum de suivre l'impulsion du Conseil des Etats. Mais elle a revu la formulation de la motion des sénateurs.

Avec le nouveau projet de financement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), la déduction fiscale accordée aux pendulaires est désormais limitée à 3000 francs par an au niveau fédéral. Dans une motion, Erich Ettlin (PDC/OW)) s'en prend à l'Administration fédérale des contributions.

Il l'accuse de vouloir instaurer un impôt supplémentaire en forçant les propriétaires de véhicules d'entreprise à déclarer la part des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail qui dépassera la déduction de 3000 francs. Cette part serait en effet considérée comme un revenu.

La motion, qui demandait de ne pas plafonner la déduction fiscale pour frais de déplacement avec des véhicules d'entreprises, a passé de justesse (19 voix contre 18) le cap du Conseil des Etats. Par 17 voix contre 7, la commission de l'économie du National propose de la reformuler.

Le nouveau texte demande que la part de revenu au titre de l'utilisation d'un véhicule d'entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit comprise dans la part de 9,6% du prix d'achat du véhicule qui doit déjà être déclarée au titre de l'utilisation à titre privé du véhicule.

Selon la majorité, cette solution permettra d'éviter aux entreprises une surcharge administrative complètement disproportionnée. La minorité estime en revanche qu'elle remet en cause l'égalité de traitement entre les pendulaires circulant en train, avec leur propre voiture et avec un véhicule d'entreprise. (nxp/ats)