Fribourg: Vers plus de transparence dans l'accès aux documents
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FribourgVers plus de transparence dans l'accès aux documents

Le Grand Conseil fribourgeois a adopté mercredi en seconde lecture la loi sur l'information et l'accès aux documents.

Cette dernière doit remplacer le principe de secret qui régit actuellement l'activité administrative par celui de la transparence.

Le canton passe ainsi de l'ère du «tout est secret, sauf» au «tout est accessible, sauf». Son élaboration répond à deux impératifs. Elle est d'une part demandée par le Grand Conseil depuis près de 15 ans. Elle est d'autre part imposée par la constitution cantonale du 16 mai 2004.

Les députés ont confirmé la première lecture de juin dernier. Ils ont ainsi largement suivi le projet du Conseil d'Etat, le préférant à celui plus ouvert et généreux de leur commission ad hoc.

Tous partis confondus, les membres de la commission ont défendu leur version. Les deux points les plus controversés en première lecture ont à nouveau été soumis au vote.

Les commissaires étaient d'avis de supprimer la disposition stipulant que les documents servant à la préparation des décisions du Conseil d'Etat et des autorités exécutives communales ne sont accessibles qu'après la décision dont ils constituent la base.

Pragmatisme ou frilosité, c'est selon

Le conseiller d'Etat Pascal Corminboeuf a rejetté les reproches de frilosité faites par le président de la commission Xavier Ganioz (PS); il a plaidé pour une loi «pragmatique» permettant «la sérénité des débats dans les exécutifs».

L'accès aux documents est devenu un véritable droit fondamental, a argumenté le député PDC Jacques Crauzaz. Selon lui, la loi prévoit déjà «une ceinture» avec les exceptions faites au nom d'un intérêt public prépondérant, pas nécessaire d'y «rajouter des bretelles». C'est pourtant ce qu'ont fait les députés par 49 voix contre 42 et 2 abstentions.

Pas de rétroactivité

Dans le même ordre d'idées, la commission a proposé que le droit d'accès s'applique aussi aux documents produits ou reçus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le gouvernement a proposé le contraire, restreignant l'accès aux seuls documents postérieurs à la loi.

Deux députés, Antoinette de Weck (PLR) et Stéphane Peiry (UDC) ont tenté de couper la poire en deux en tentant des solutions de compromis. Mme de Weck a proposé que la rétroactivité puisse s'appliquer aux affaires encore en cours.

M. Peiry a proposé de fixer au 1er janvier 2002, la date à partir de laquelle les documents seraient accessibles. En vain. La proposition gouvernementale a passé la rampe par 49 voix contre 43 et 2 abstentions.

(ats)

Impressum dénonce

La nouvelle loi fribourgeoise sur l'information est la loi cantonale la plus restrictive de Suisse. Telle est la critique émise mercredi par Impressum Fribourg, le syndicat des journalistes fribourgeois.

Elle donne à Fribourg l'image d'un canton qui a quelque chose à cacher. La nouvelle loi devait transformer les administrations en tour de verre, mais le verre choisi n'est pas vraiment transparent, a indiqué l'association dans un communiqué de presse.

C'est surtout le chapitre sur le libre accès aux documents officiels qui pose problème. La nouvelle constitution fribourgeoise reconnaît le libre accès aux documents officiels comme un droit fondamental. Selon Impressum, de restrictions en exclusions, la loi d'application vide ce droit fondamental de son contenu et ne respecte pas le mandat constitutionnel.

Pour le reste, sur la publicité des séances et le devoir d'informer, la nouvelle loi a le mérite de «fixer des règles claires en matière de communication et d'apporter quelques innovations bienvenues», comme la publication d'un registre des intérêts pour les conseillers d'Etat, députés, préfets et conseillers communaux, ou encore la suppression de la possibilité de huis clos pour les assemblées communales.

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