Conseil des EtatsVers un assouplissement du secret de fonction?
Le Conseil des Etats veut mieux protéger les lanceurs d'alerte dans l'administration publique.
A gauche, Claude Janiak qui est à l'origine de cette motion. Ici, il discute avec Daniel Jositsch, également favorable à l'assouplissement du secret de fonction, lors d'une précédente session.
Le Conseil des Etats a accepté lundi, par 30 voix contre 9, une motion de Claude Janiak (PS/BL) en ce sens. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Le texte charge le Conseil fédéral de proposer une modification du code pénal afin qu'une violation du secret de fonction ne soit plus punissable lorsque le secret est ou doit être révélé parce qu'un intérêt public prépondérant l'exige.
Dans sa forme actuelle, le secret de fonction entrave la coopération entre les autorités et les lanceurs d'alerte, a argumenté Claude Janiak. Les employés de la fonction publique ne savent pas toujours précisément quelles données ils sont autorisés à transmettre à d'autres autorités ou employés et dans quels cas ils pourraient être amenés à commettre une infraction.
Daniel Jositsch (SP/ZH) a aussi soutenu une révision. Selon lui, de nombreux délits ne sont mis au jour que grâce à des lanceurs d'alerte. Ces derniers sont d'une importance essentielle pour les poursuites pénales.
Le Conseil fédéral opposé
Le Conseil fédéral s'est opposé en vain au texte. Il estime que la coopération entre les autorités est réglée par le droit actuel de manière satisfaisante. Des règles spécifiques et précises d'assistance administrative et d'entraide judiciaire ont été mises en place, a argumenté la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga.
Lorsque quelqu'un divulgue un secret de fonction dans le respect de ces règles, il n'est pas punissable, a précisé la conseillère fédérale. La doctrine et la jurisprudence reconnaissent aujourd'hui déjà la «sauvegarde d'intérêts légitimes» comme fait justificatif en lien avec la violation du secret de fonction.
L'inscription à l'article 320 du code pénal du fait justificatif demandé par la motion - l'intérêt public prépondérant - est donc superflue, selon Mme Sommaruga. Elle pourrait créer de nombreuses contradictions et susciter des incertitudes, et elle risquerait même de nuire à la coopération entre autorités.
Le Parlement a déjà débattu à plusieurs reprises de nouvelles règles pour les lanceurs d'alerte. Un projet de loi du Conseil fédéral, jugé pas assez compréhensible, a d'ailleurs été renvoyé à l'expéditeur l'automne passé pour qu'il revoie sa copie. (nxp/ats)