Actualisé 15.06.2020 à 12:15

Primes impayéesVers une abolition des poursuites pour les jeunes adultes

Une commission du Conseil des Etats a mis en consultation un projet stipulant que les jeunes adultes ne devraient plus être poursuivis pour des primes impayées alors qu'ils étaient mineurs.

La commission propose également aux cantons d'abandonner les listes de mauvais payeurs, pour lesquels les assureurs ne prennent en charge que les prestations relevant de la médecine d'urgence.

La commission propose également aux cantons d'abandonner les listes de mauvais payeurs, pour lesquels les assureurs ne prennent en charge que les prestations relevant de la médecine d'urgence.

Keystone

L'objectif de l'avant-projet élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats est d'améliorer l'ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts, indique-t-elle lundi. Le texte a pour but de mettre en oeuvre une initiative du canton de Thurgovie.

Selon le projet mis en consultation, les mineurs ne doivent plus être eux-mêmes débiteurs de primes ou de participations aux coûts; leurs parents doivent assumer cette responsabilité. Cela permettra d'éviter que des jeunes doivent régler des dettes de primes une fois majeurs.

Par ailleurs, les assureurs ne devront pas pouvoir engager contre le même assuré plus de quatre procédures de poursuite par année. Cette mesure épargnera des charges administratives élevées, sans pour autant imposer des restrictions excessives à leurs efforts de recouvrement.

Plus de listes de mauvais payeurs

La commission propose également aux cantons d'abandonner les listes de mauvais payeurs, pour lesquels les assureurs ne prennent en charge que les prestations relevant de la médecine d'urgence. Il n'a pas pu être établi dans la pratique que ces listes permettaient d’inciter les assurés qui pouvaient, mais ne voulaient pas, payer leurs primes, à changer leur comportement.

En revanche, le risque que la fourniture de soins de base aux groupes de population les plus faibles, y compris aux enfants, soit compromise s'est avéré bien réel.

Une minorité de la commission souhaite maintenir la possibilité de tenir une liste des assurés en retard de paiement et de suspendre la prise en charge des prestations pour ces derniers. Elle propose cependant de définir la notion de prestation de médecine d'urgence dans la loi fédérale sur l'assurance maladie.

Imposer un modèle

Le projet prévoit également que les assurés qui ne paient pas leur prime, leur franchise ou leur quote-part devraient être limités dans leur choix de fournisseur de prestations. Ces derniers ne pourront changer d'assureur ou de forme d'assurance que s'ils ont réglé leurs dettes ou si le canton reprend l'acte de défaut de biens.

Les cantons qui prennent en charge 90% des créances des assureurs pourront désormais reprendre les actes de défaut de biens et les gérer eux-mêmes. Les cantons ayant une meilleure vue d'ensemble de la situation financière des assurés en retard de paiement, ils sont mieux à même d'évaluer comment ceux-ci peuvent régler leurs dettes, note la commission.

Le modèle actuel restera toutefois possible. Celui-ci prévoit que le canton prenne en charge 85% des créances arriérées. L'assureur conserve lui l'acte de défaut de biens et rétrocède au canton 50% des éventuels paiements ultérieurs de l'assuré.

(ATS)

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29 commentaires
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Fra Re

16.06.2020 à 17:51

Ce n’est pas trop tôt. C’est une honte et misérable pour la Suisse de charger les enfants des primes d'assurance aussitôt qu'ils sont nés, C’est même contraire a la déclaration des Droits de l"Homme 1789 qui dit que l’on doit d’être né libre et non pas devant de l'argent a une assurance. Totalement crétin, quelle possibilité a un nouveau-né de choisir son assurance. Il est temps que ces cauteleuses compagnies d’assurances soient forcées de devenir honnête.

Koipi

15.06.2020 à 15:57

Et qui va payer ???? Les autres ! Non, le CF est nul !!!k

papa droitier

15.06.2020 à 14:40

je trouve l'idée pas folle. l'age au moment de la facture reste l'élement déterminent pour définir le débiteur! ainsi si des parents ne paient pas les primes pendant 5 ans, l'enfant ne se retrouve pas avec 50'000CHF de dette (reprise des parents) à son 28ème anniversaire! les parents restent débiteurs et responsables de ces factures.