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SuisseVers une généralisation des amendes d'ordre

Les amendes d'ordre devraient se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet que ce dernier avait exigé.

L'idée est de pouvoir sanctionner facilement, rapidement et uniformément des délits mineurs. Appliqué déjà en matière de circulation routière, le système des amendes d'ordre plafonnée à 300 francs permet de punir sur le champ une personne n'ayant par exemple pas bouclé sa ceinture. La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé.

Fumer dans un lieu public ou pêcher un poisson trop petit pourraient devenir amendables. Le Conseil fédéral n'a pas encore défini la liste des infractions qui pourraient être sanctionnées par une amende. Compte tenu du grand nombre de délits concernés, il entend le faire et fixer les tarifs dans une ordonnance après avoir entendu les cantons.

Champ d'application revu

A l'issue de la consultation, le gouvernement a toutefois passablement remanié la liste des lois fédérales concernées. Les graffitis faits dans un train n'entreront pas en ligne de compte: la loi sur le transport des voyageurs a été rayée de la liste tout comme celle sur la métrologie.

Une série de lois ont été ajoutées: étrangers, asile, concurrence déloyale, protection de la nature et du paysage, armes, vignette autoroutière, protection de l'environnement, et commerce itinérant. Elles s'ajoutent à l'alcool, au transport des voyageurs, à la navigation intérieure, aux denrées alimentaires, à la protection contre le tabagisme passif, aux forêts, à la chasse et à la pêche.

Seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclame aucun examen complémentaire seraient amendables. Les cas dans lesquels l'auteur a mis en danger ou blessé une personne, ou encore causé des dégâts matériels seront exclus. Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront pas non plus écoper d'une amende.

Projet issu d'une motion

La douloureuse ne devra pas dépasser 300 francs. La sanction par un montant fixe est contraire au principe selon lequel la peine tient compte de la situation du prévenu. L'exception faite pour décharger les autorités pénales ne se justifie donc que si la peine n'est pas trop élevée. Cela évitera aussi la multiplication de recours qui empêcherait la simplification visée.

Les fonctionnaires de police ne seront pas les seuls à pouvoir les percevoir. Comme le voulaient les cantons, la loi étend cette compétence à d'autres organes administratifs.

Le projet est issu d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC/SZ). Au National, une minorité de l'UDC s'y était opposée, craignant que les cantons ne saisissent l'occasion pour multiplier les amendes afin de remplir leurs caisses. (ats)

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