Actualisé 29.11.2013 à 14:52

Adoption en Suisse

Vers une ouverture en faveur des homosexuels

Les couples homosexuels devraient aussi pouvoir adopter, mais uniquement les enfants des partenaires.

Le Conseil fédéral a mis vendredi ce projet en consultation en l'associant à une réforme plus générale du droit de l'adoption. Celle-ci pourrait aussi être ouverte aux concubins.

Le gouvernement répond ainsi aux demandes exprimées par le Parlement. La législation actuelle n'accorde le droit à l'adoption conjointe qu'aux couples mariés. Un époux peut ainsi adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis cinq ans.

Une personne non mariée peut quant à elle adopter seule si elle a 35 ans révolus. Théoriquement, cette possibilité est donc aussi offerte aux homosexuels «célibataires». La loi interdit en revanche clairement l'adoption aux partenaires enregistrés.

Par ailleurs, si l'adoption a lieu hors du cadre du mariage, les liens de filiation antérieurs sont rompus. Si un concubin veut adopter l'enfant de la femme avec laquelle il vit, il fait ainsi perdre à celle-ci ses droits sur sa progéniture.

Homoparentalité

Tout cela devrait changer. «Car le droit ne correspond plus à la réalité», a expliqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga devant la presse. Les personnes liées par un partenariat enregistré devraient pouvoir adopter l'enfant de leur partenaire.

Cette mesure permettra d'éliminer les inégalités de traitement et d'asseoir juridiquement les relations établies entre l'enfant et le partenaire de son parent biologique.

Les adoptions n'entreront en ligne de compte que si cette solution est la meilleure pour le bien de l'enfant, a précisé la conseillère fédérale. Elles ne pourront en outre pas avoir lieu si l'autre parent biologique de l'enfant s'y oppose.

Plusieurs pays européens comme la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Allemagne et l'Islande ont déjà accordé le droit d'adopter aux couples homosexuels, de même que le Québec et plusieurs Etats américains. Et la France vient de suivre après un vif débat.

Avant que la Suisse ne s'engage dans la même voie, il faudra certainement, outre l'aval du Parlement, une votation populaire, les milieux conservateurs ayant déjà promis le référendum. Pas question pour eux de revenir sur les promesses faites lors de la votation de 2005: le peuple a accepté une loi sur le partenariat enregistré qui interdit aux couples homosexuels d'adopter.

Réforme globale

Les gays et lesbiennes ne seront pas forcément les seuls concernés par le projet du Conseil fédéral. A titre de variante, mais sans retenir pour l'instant cette solution, il propose en effet d'ouvrir aussi l'adoption conjointe aux concubins. Le gouvernement tranchera en fonction des résultats de la consultation, a précisé la ministre de la justice.

Selon une enquête de 2011, plus de 10'000 couples en union libre élèvent des enfants. Dans les deux cas - couples homo - et hétérosexuels - les liens de filiation antérieurs avec le ou la partenaire ou avec le ou la concubin(e) ne seraient plus rompus.

La réforme va encore plus loin. Le gouvernement propose qu'en cas d'adoption conjointe et par une personne seule, l'âge minimal des adoptants passe de 35 à 28 ans.

La durée minimale du mariage passerait quant à lui de cinq à trois ans. Le même délai serait requis pour les partenaires enregistrés, voire les concubins. Il n'y aurait plus de condition d'âge maximal.

Les autorités bénéficieraient quant à elles d'une plus grande latitude. Elles pourraient ainsi déroger à la condition de la différence d'âge maximale de 45 ans entre les adoptants et l'enfant dans des circonstances particulières et pour le bien de celui-ci.

Des exceptions à la différence d'âge minimale de 16 ans seraient aussi possibles pour assurer l'égalité de traitement au sein d'une fratrie et permettre l'adoption d'un deuxième enfant.

Secret levé

Enfin, le Conseil fédéral souhaite assouplir le secret de l'adoption. Les parents biologiques pourraient recevoir des informations sur leur enfant donné à l'adoption, si ce dernier y consent une fois majeur. L'enfant adopté jouit quant à lui déjà dans le droit en vigueur d'un droit absolu de connaître ses origines.

Enfin, en cas de difficultés d'établir le contact avec les personnes recherchées (parents biologiques ou enfant donné à l'adoption), les autorités pourraient mandater des services de recherche spécialisés. (ats)

Evêques mécontents, associations gays aux anges

Pour la Conférence des évêques suisses, la révision de la loi en faveur de l'adoption pour les couples homosexuels «est un pas de plus dans la mauvaise direction». Les associations gays et lesbiennes se réjouissent au contraire de ce projet mis en consultation, espérant qu'il mette fin à la discrimination existante.

Pour les évêques suisses, c'est l'intérêt des enfants qui doit primer. «Ils ont droit à un père et à une mère. Dans un partenariat, il n'y a pas cette complémentarité», a expliqué leur porte-parole Walter Müller vendredi à l'ats. Et de rappeler que les évêques s'étaient déjà opposés au partenariat enregistré.

Autre son de cloche du côté des associations représentant les gays, les lesbiennes et les familles arc-en-ciel. Jusqu'à présent, «au seul motif de l'orientation sexuelle de leurs parents, on refuse de fait à ces enfants le droit à un deuxième parent légal», selon le communiqué commun.

La révision de la loi assurera la même protection à l'enfant d'un couple homosexuel qu'à tous les autres. Et l'association faîtière Familles arc-en-ciel de souligner que «les enfants grandissant auprès de parents de même sexe se développent bien».

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