Renvoi des étrangers criminels: Voleur ou dealer: en cas de «oui», qui sera renvoyé?
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Renvoi des étrangers criminelsVoleur ou dealer: en cas de «oui», qui sera renvoyé?

Découvrez, par le biais d'exemples fictifs, qui risque d'être expulsé si l'initiative UDC dite «de mise en oeuvre» sur le renvoi des criminels étrangers passe la rampe.

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jbu/ofu

A un peu plus d'un mois des prochaines votations fédérales, l'initiative agrarienne de mise en oeuvre sur le renvoi des criminels étrangers suscite de vifs débats. Elle prévoit l'expulsion automatique des délinquants selon un catalogue précis.

Les opposants reprochent avant tout au parti de droite d'avoir inscrit des infractions mineures dans le fameux catalogue. On y trouve ainsi non seulement les meurtres, viols, traites d'êtres humains, trafics de drogue, mais aussi les abus de confiance, brigandage, violations de domicile, dommages à la propriété, fabrications de fausse monnaie ou encore escroqueries à l'aide sociale ou aux assurances sociales. Le texte UDC introduit aussi la notion de récidive. Il demande que tout étranger condamné pour l'une de ces infractions et s'il a déjà été condamné au cours des 10 ans précédents soit reconduit aux frontières. Le parlement, lui, souhaiterait que seuls les crimes les plus graves mènent une expulsion automatique.

Afin d'y voir un peu plus clair, nos confrères ont contacté des experts de l'Office fédéral de la justice pour leur demander quels cas pourraient mener à une expulsion.

Cas n°1: Un Espagnol, qui vit en Suisse depuis sa naissance, a été flashé à 50 km/h dans une zone 30. Dix ans plus tard, il vole une pomme dans le jardin de son voisin. Risque-t-il un renvoi?

Initiative UDC de mise en oeuvre: Ce cas pourrait bel et bien mener à une expulsion. L'excès de vitesse, sanctionné par une amende ou une peine privative de liberté, est considéré comme un antécédent judiciaire. En volant une pomme à son voisin, l'Espagnol commet un vol et une violation de domicile. Il risque ainsi être renvoyé parce que ces infractions figurent dans le catalogue proposé par le parti agrarien. A condition, bien sûr, que son voisin porte plainte contre lui.

Initiative sur le renvoi des criminels étrangers (version du parlement): Ici aussi, l'Espagnol risque une expulsion. Mais les juges pourraient décider de ne pas le renvoyer si l'expulsion représente pour lui une situation «exceptionnellement grave».

Cas n°2: Un immigré portugais de deuxième génération, âgé de 19 ans, vend du cannabis à un camarade de classe. A 25 ans, il casse le nez à un homme lors d'une bagarre.

Initiative UDC de mise en oeuvre: Ce cas mène indéniablement à une expulsion. Car celui qui se fait pincer pour trafic de cannabis écope d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté. En ce qui concerne les lésions corporelles simples, elles figurent parmi les délits qui mènent automatiquement vers un renvoi en cas d'antécédents judiciaires. A condition, comme dans le 1er cas, que la victime porte plainte auprès de la police.

Initiative sur le renvoi des criminels étrangers (version du parlement): Pas de renvoi parce que les lésions corporelles simples ne figurent pas dans le catalogue des délits.

Cas n°3: Les autorités pincent un Canadien, domicilié en Suisse et ayant fraudé le fisc durant de nombreuses années.

Ni le texte UDC ni la version du parlement ne prévoit une expulsion dans ce cas de figure. La fraude fiscale n'est inscrite dans aucun des catalogues de délits.

Cas n°4: Un Chilien ayant grandi en Suisse braque plusieurs magasins, menace le personnel et vole à chaque fois plusieurs milliers de francs. L'homme affirme ne connaître personne dans son pays d'origine et ne pas parler l'espagnol.

Initiative UDC de mise en oeuvre: Ce cas mène à un renvoi tout simplement parce que les brigandages figurent dans le catalogue proposé par le parti de droite.

Initiative sur le renvoi des criminels étrangers (version du parlement): Les brigandages sont également inscrits dans le catalogue prévu par le parlement. Le Chilien risque donc également une exclusion dans ce cas de figure. D'autant plus qu'ici, l'intérêt public est plus important que les intérêts personnels du voleur.

Cas n°5: Un Algérien abuse sexuellement d'un enfant.

Initiative UDC de mise en oeuvre: Tout dépend de la forme de l'agression sexuelle. S'il commet des actes d'ordre sexuel, il ne sera renvoyé que s'il a déjà été condamné dans le passé à une peine pécuniaire ou à une peine privative de liberté. Si l'Algérien commet une contrainte sexuelle ou un viol, il est expulsé automatiquement.

Initiative sur le renvoi des criminels étrangers (version du parlement): Tous les délits cités ci-haut mènent à une exclusion, à condition que le juge ne souhaite pas activer la clause de rigueur. Cette clause permet au juge de renoncer à une expulsion «dans une situation exceptionnelle grave ou lorsque l'intérêt public ne l'emporte pas sur l'intérêt de l'étranger à rester en Suisse».

Reste à souligner ici qu'il n'existe, pour le moment, aucun accord de réadmission entre la Suisse et l'Algérie. Il faudra donc trouver une solution pour renvoyer les inexpulsables. Début novembre 2011, Isabel Rochat avait proposé d'aider financièrement les criminels algériens s'ils acceptent de quitter la Suisse.

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