Vos questions à l'avocat: «Consigner son loyer, mode d'emploi»
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Vos questions à l'avocat: «Consigner son loyer, mode d'emploi»

«Des moisissures couvrent les murs de la chambre de mon enfant depuis des mois. Malgré plusieurs requêtes, la gérance n'a rien fait. Comment puis-je la contraindre à intervenir?» Thomas, Nyon

par
Me Angelo Ruggiero (Lausanne)

Si la chose louée est viciée par un défaut auquel le locataire n'est pas tenu de remédier lui-même, celui-ci a l'obligation de signaler ledit défaut au bailleur. Une fois le défaut signalé, le locataire peut exiger la remise en état de la chose louée, une réduction proportionnelle du loyer, des dommages et intérêts, ainsi que la prise en charge d'un procès contre un tiers responsable du défaut invoqué.

Lorsque le bailleur a connaissance d'un défaut dont la réparation lui incombe et qu'il n'y remédie pas dans un délai convenable, le locataire peut résilier le bail avec effet immédiat, si le défaut exclut ou entrave considérablement l'usage de la chose louée ou en restreint l'usage convenu. Sinon, le locataire peut faire remédier au défaut aux frais du bailleur, si le défaut restreint, sans l'entraver considérablement, l'usage pour lequel la chose a été louée.

Le locataire d'un immeuble peut en outre consigner le loyer pour amener le bailleur à respecter ses obligations. Dans cette perspective, le locataire doit fixer par écrit au bailleur un délai raisonnable pour réparer le défaut et lui indiquer que, si la réparation n'intervient pas dans ce délai, il consignera le loyer auprès de l'office désigné à cet effet par le Canton.

Une fois le loyer consigné, le locataire devra, dans les trente jours qui suivent la première consignation, faire valoir ses prétentions contre le bailleur auprès de l'autorité de conciliation en matière de baux à loyers. S'il ne le fait pas, le bailleur sera alors en droit de demander la déconsignation des loyers auprès de la même autorité.

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