Vos questions à l'avocat: «Feu mon frère a tout légué à son amie. Légal?»

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Vos questions à l'avocat: «Feu mon frère a tout légué à son amie. Légal?»

«Mon frère est décédé récemment. Par testament, il a tout légué à sa concubine, avec laquelle il vivait depuis quelques années. Avait-il le droit de m'exclure entièrement de sa succession, et cela sans aucun motif valable?» Jean-Claude, Montreux.

par
Me Angelo Ruggiero
Lausanne.

La loi fait une distinction entre les héritiers légaux et les héritiers institués. Les premiers acquièrent la qualité d'héritiers de par leurs liens familiaux avec le défunt, alors que les seconds sont institués héritiers par le défunt lui-même dans un acte pour cause de mort.

Les héritiers légaux les plus proches sont les descendants et le conjoint ou le partenaire enregistré survivants. Si le défunt n'a pas laissé de postérité, ses héritiers légaux, outre le conjoint ou le partenaire enregistré survivants, sont ses père et mère ou, à défaut, les descendants de ces derniers. Si le défunt n'a laissé ni descendant, ni père et mère, ni descendant de ses père et mère, les héritiers légaux seront constitués par les grands-parents du défunt ou, à défaut, par leurs descendants.

Dans l'hypothèse où le défunt laisse des descendants, ses père et mère, un conjoint ou un partenaire enregistré, il ne pourra disposer librement que de la part qui excède la part réservataire des héritiers légaux précités. En dehors de ces cas, le défunt peut disposer librement de tous les biens constituant sa succession.

Pour un descendant la réserve est des ? de son droit de succession. Pour les père et mère, ainsi que pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivants, la réserve correspond à la moitié du droit de succession. Dès lors, les frères et sœurs, malgré leur qualité d'héritiers légaux, ne sont pas des héritiers réservataires et peuvent être privés de tout droit dans la succession du défunt, si celui-ci en dispose ainsi dans le cadre d'un acte pour cause de mort.

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