Vos questions à l'avocat: «Heures «offertes» déduites des vacances»
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Vos questions à l'avocat: «Heures «offertes» déduites des vacances»

Je suis coiffeuse, et il arrive à ma patronne de me dire de partir avant l'heure lorsqu'il n'y a plus de rendez-vous prévus. A-t-elle le droit de déduire ces heures de mes vacances ?» Lara, Sion.

par
Me Angelo Ruggiero
Lausanne

Parmi les obligations contractuelles de l'employeur se trouve celle de fournir du travail à l'employé et d'accepter l'exécution de ce travail par le travailleur. Si l'employeur empêche, par sa faute, l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir sa prestation de travail.

D'autre part, les vacances sont accordées au travailleur en tenant compte de ses désirs et dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise. L'employeur peut ainsi exiger du travailleur qu'il prenne ses vacances durant des périodes où son activité est moins intense. Cependant, le but des vacances, à savoir de permettre et de garantir le repos du travailleur, doit être préservé.

Enfin, la situation que vous décrivez reviendrait à faire supporter au travailleur les risques inhérents liés à l'activité de l'entreprise, alors qu'il incombe exclusivement à l'employeur de supporter les risques d'exploitation et commerciaux de son activité. Ce qui revient à dire que l'employeur n'est pas en droit de compenser en vacances les heures durant lesquelles il ne peut pas fournir du travail à son employé, même s'il le libère de fournir sa prestation de travail. Cette question peut parfois être évaluée différemment, notamment si le travailleur est libéré de sa prestation de travail durant le délai de congé.

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