Actualisé 26.10.2009 à 19:42

Vos questions à l'avocat: Il n'y a pas de poursuite sans sommation

«J'ai reçu un commandement de payer relatif à une facture de 2002. Est-il possible de recevoir un tel acte de poursuite plus de
six ans apres la date de la facture et sans que le créancier ait donné le moindre signe de vie dans l'intervalle?» Juliette, Genève.

de
Me Angelo Ruggiero, Lausanne

Le commandement de payer est, en principe, l'acte introductif des poursuites requises par le créancier contre le débiteur. Sauf exception, toute poursuite non introduite par un commandement de payer doit être considérée comme nulle et non avenue.

Le commandement de payer est donc l'acte de sommation par lequel l'Office des poursuites compétent invite la personne poursuivie à payer le montant qui lui est réclamé et les frais y relatifs dans un délai de vingt jours, ou à former opposition dans un délai de dix jours s'il entend contester toute ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exiger des poursuites. Le commandement de payer avertit également le débiteur poursuivi que, s'il ne paie pas les montants réclamés ou s'il omet de faire opposition, la poursuite suivra son cours. En revanche, le commandement de payer ne statue pas sur la validité de la créance invoquée. L'Office des poursuites ne vérifie pas cette validité ni même la réalité de l'existence de la dette réclamée en paiement.

Dès lors, si le débiteur conteste devoir les montants qui lui sont réclamés, il devra former opposition au commandement de payer qui lui est notifié ou, le cas échéant, ouvrir ensuite action en libération de dette. C'est dans le cadre de ces procédures qu'il pourra faire valoir ses moyens de défense telles que l'inexistence de la dette, le fait qu'il l'a déjà remboursée ou qu'elle est prescrite. Un commandement de payer peut donc être notifié à un débiteur même s'il ne se fonde pas sur une créance valable.

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