Actualisé 19.10.2009 à 18:19

Vos questions à l'avocat: «Je veux défendre les droits de l'homme»

«Quelles sont les conditions pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, et peut-on s'y plaindre d'une organisation internationale?» Nestor, Berne.

de
Me Angelo Ruggiero, Lausanne

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée par les Nations Unies en 1948, a pour but essentiel de reconnaître à toutes les personnes relevant de la juridiction des Etats signataires les droits et les libertés définis comme fondamentaux. Seuls les droits garantis par la Convention ou l'un de ses Protocoles additionnels peut faire l'objet d'une procédure par-devant la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg (ci-après CEDH).

Cette procédure, qui est gratuite, est ouverte aux Etats signataires de la Convention, à toute personne physique, à toute organisation non gouvernementale - comme une organisation internationale - ou à tout groupe de particuliers qui se prétend victime de l'une des parties contractantes et atteint dans le respect de ses droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Seuls les Etats parties à la Convention peuvent donc être attraits par-devant la CEDH.

Pour saisir la CEDH, le requérant doit avoir épuisé l'entier des voies de recours internes de l'Etat intimé et s'être plaint déjà devant ces autorités étatiques de la violation de la Convention. Le délai pour saisir la CEDH est de six mois à compter de la date à laquelle la dernière décision interne est devenue définitive.

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