Secret bancaire

18 avril 2012 14:51; Act: 18.04.2012 15:00 Print

Accords fiscaux aux mains du Parlement

Les deux Chambres vont se pencher sur la mise en oeuvre des accords passés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni. Le Conseil fédéral a transmis mercredi son message.

Sur ce sujet
Une faute?

Les accords fiscaux passés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni sont désormais dans les mains du Parlement. Le traité avec l'Autriche devrait suivre ces prochains jours. Les deux Chambres devraient traiter le dossier en juin, avec l'optique d'une mise en vigueur en janvier.

Même si ces accords sont directement applicables, il est nécessaire d'instituer en Suisse une réglementation légale en vue de leur mise en oeuvre et de leur application. C'est pourquoi le gouvernement à présenté parallèlement aux Chambres une loi sur l'imposition internationale à la source qui prévoit des dispositions sur l'organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues.

Les parlements de trois Etats concernés devront eux aussi se prononcer sur les accords. En Allemagne, l'opposition de la gauche, majoritaire au Bundesrat, pourrait être fatale à l'accord, mais la menace semble faiblir. En Suisse, certains remous sont aussi à attendre, avec éventuellement un référendum de la droite dure à la clé.

Clauses critiquées

Plusieurs clauses sont critiquées, notamment celles portant sur l'extension de l'entraide administrative. La possibilité faite à l'autorité allemande de surveillance des services financiers de contrôler en Suisse si les conseillers de clients d'Outre-Rhin respectent les normes allemandes en matière de placements et de protection des données fait bondir certains.

Autre point faible dénoncé: Berlin se serait uniquement engagé à ne pas chercher activement à acquérir des données dérobées dans les banques helvétiques. Pas assez pour empêcher le recours aux CD volés, selon certains. A l'opposé, les tenants de l'approche du Conseil fédéral estiment qu'il n'y a pas d'alternative aux accords fiscaux.

(ats)