Conflit fiscal

02 janvier 2014 14:12; Act: 02.01.2014 14:36 Print

Banques suisses contre USA: le dossier avance

Les établissements bancaires helvétiques ont été obligé de définir une ligne de conduite avec le fisc américain au 31 décembre 2013.

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La résolution du conflit fiscal avec les Etats-Unis a franchi une étape le 31 décembre avec l'obligation faite aux quelque 300 banques actives en Suisse de s'inscrire ou non en catégorie 2 (voir encadré pour plus d'explications). Une trentaine ont choisi cette option, notamment la plupart des établissements cantonaux.

Le mois de décembre a en conséquence été rythmé par les annonces de participation au programme américain de régularisation fiscale. Une trentaine d'établissements, dont les six banques cantonales romandes, ont choisi de s'annoncer auprès du Département américain de la Justice dans la catégorie 2.

Les établissements ayant retenu la catégorie 2 ne figuraient pas encore dans le viseur de la justice américaine. Mais ils ont estimé à l'issue de premières investigations avoir de «bonnes raisons» de penser avoir violé le droit américain en contribuant à de l'évasion fiscale, sans pour autant avoir encouragé une telle pratique.

En l'état du décompte, toutes les banques présentes en Suisse n'ont pas forcément communiqué leurs intentions. Certaines l'ont fait spontanément, d'autres après avoir été questionnées par les médias, qui ont pour leur part rapporté les inscriptions sans être en mesure pour l'heure de détailler la suite des opérations.

Provisions et amendes

En effet, peu d'informations ont filtré sur l'ampleur des besoins en provisions, dans la perspective du paiement d'éventuelles amendes, dont les montants demeurent d'ailleurs du domaine de la spéculation. Par exemple, la Banque Coop, contrôlée par la Banque cantonale de Bâle, a provisionné 9 millions de francs au titre de l'exercice 2013.

Lundi, quelques établissements sont encore sortis du bois. A l'instar de l'Union Bancaire Privée (UBP) qui a choisi la catégorie 2, la banque genevoise se réservant cependant la possibilité d'opter pour la catégorie 3. Un tel passage, envisagé par d'autres instituts (comme PostFinance), peut intervenir entre le 1er juillet et le 31 octobre.

Toujours lundi, Cembra Money Bank et la Baloise Bank SoBa ont choisi la catégorie 3. Les établissements dans ce cas de figure, peu nombreux pour l'instant, doivent être en mesure de prouver n'avoir commis aucune activité illégale au regard du droit des Etats-Unis.

La catégorie 4 concerne les banques uniquement actives au niveau régional, sans clients américains. Une dizaine d'instituts y figurent, selon un décompte tenu par l'Agence télégraphique suisse (ats). Le délai d'annonce pour les catégories 3 ou 4 est fixé au 31 octobre 2014.

Constituer des provisions

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a conseillé aux banques de se ranger dans la catégorie 2 du moment qu'elles affichaient des doutes. De plus, pas plus tard qu'il y a dix jours, elle leur a recommandé de constituer des provisions encore sur l'exercice 2013.

Dans une lettre envoyée à l'Assocation suisse des banquiers (ASB) ainsi qu'à Fiduciaire Suisse, la FINMA estime ainsi nécessaire que les banques provisionnent pour les coûts possibles engendrés par le programme de régularisation fiscale du Département américain de la justice.

La recommandation vaut pour la douzaine banques qui se trouvent dans la catégorie 1 (notamment Credit Suisse, Pictet & Cie, Julius Baer, banques cantonales de Zurich et de Bâle), soit celles qui font déjà l'objet d'une procédure, mais aussi pour les autres établissements qui vont participer au programme.

Dans la catégorie 1, Credit Suisse dispose déjà de provisions à hauteur de près de 300 millions de francs, alors que la Banque cantonale de Bâle a constitué une réserve de 100 millions, devant couvrir une amende et les frais de procédure.

(ats)