Fiscalité des entreprises

01 juillet 2014 11:52; Act: 01.07.2014 15:59 Print

Berne et Bruxelles enterrent la hache de guerre

Le dossier de la fiscalité des entreprises est clos. Les représentants de la Suisse et de l'Union européenne ont paraphé, mardi à Berne, une déclaration conjointe.

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De gauche à droite, Heinz Zourek et Jacques de Watteville, à Berne, mardi. (Photo: Keystone/Lukas Lehmann)

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Jacques de Watteville, le secrétaire d'Etat suisse aux questions financières internationales, et son homologue européen, Heinz Zourek, ont apposé leur signature, mardi à Berne, au bas d'une déclaration conjointe sur la fiscalités des entreprises. Tous deux se sont félicités d'avoir pu mettre un terme à neuf ans de discussions houleuses. Toutefois, la Suisse devra encore montrer patte blanche, avec la réforme promise de l'imposition des sociétés.

La Suisse est notamment satisfaite que les menaces, très sérieuses, de mesures de rétorsion ne se soient pas concrétisées et qu'on ne l'oblige pas à reprendre le code de conduite européen en la matière. La déclaration conjointe, qui doit encore recevoir l'aval du Conseil fédéral, ne contient aucune obligation relevant du droit international et se limite à énumérer des principes et objectifs communs.

Régimes à abolir

Berne s'engage à abolir les cinq régimes fiscaux critiqués par l'Union européenne (UE). Les sanctions existantes - notamment de la part de l'Italie - seront levées dès que ces systèmes disparaîtront en Suisse.

Bruxelles veut notamment que soit supprimée la différence de traitement entre les revenus de source suisse et ceux de source étrangère. La taxation cantonale des holdings, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes est depuis longtemps dans la ligne de mire de l'UE.

Au niveau fédéral, ce sont les multinationales ayant leur siège en Suisse et des filiales à l'étranger qui sont concernées, de même que celles fonctionnant sous le «Swiss finance branch», qui permet aux entreprises étrangères d'avoir leur raison fiscale en Suisse.

3e réforme des entreprises

Le Conseil fédéral lancera son projet de 3e réforme des entreprises après la pause estivale. Pour éviter que les sociétés étrangères bénéficiant actuellement d'un avantage fiscal ne quittent la Suisse, il entend miser sur de nouveaux outils spéciaux acceptés internationalement et une baisse de l'imposition cantonale des entreprises.

Parmi ces outils spéciaux figurent les «licence box», qui permettent à des entreprises exploitant des brevets d'obtenir un taux réduit d'impôt. Cet instrument est appliqué dans plusieurs pays comme le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas et il existe une large palette de possibilités de conception.

Reste à convaincre

Reste un hic: elles sont contestées tant parmi les Vingt-Huit qu'au sein de l'OCDE. Plusieurs Etats membres de l'UE ont effet récemment exprimé la crainte que la Suisse introduise de nouveaux régimes fiscaux «dommageables». Ils ont obtenu le droit de prendre des mesures de rétorsion au cas où Berne trouverait de nouvelles astuces fiscales.

Les experts européens doivent évaluer d'ici à la fin de l'année les systèmes de «licence box» existants. Il ne s'agira pas de dire «oui» ou «non», mais plutôt de définir dans quelles conditions une «box» est autorisée. Au-delà du strict point de vue des pratiques fiscales dommageables, l'UE va aussi vérifier que ces instruments ne constituent pas une entrave à la concurrence via une aide étatique, a expliqué Heinz Zourek.

(ats)