Conseil des Etats

09 juin 2011 09:58; Act: 09.06.2011 10:07 Print

De nouveaux privilèges fiscaux épinglés

Le Conseil des Etats a tordu le cou à de nouveaux privilèges fiscaux pour les propriétaires.

Une faute?

Les propriétaires achetant un logement moins cher ne bénéficieront pas de nouveaux privilèges fiscaux.
Le Conseil des Etats a enterré jeudi tacitement une révision de la loi lancée par le National. Le Conseil fédéral et les cantons y étaient aussi opposés.

Le projet avait été lancé par l'ancien conseiller national Rolf Hegetschweiler (PLR/ZH), qui a toujours oeuvré en faveur des propriétaires immobiliers. Il visait en substance à différer l'imposition des gains immobiliers en cas de rachat d'un immeuble.

Actuellement, l'allègement fiscal ne s'applique qu'aux personnes achetant une habitation d'un prix plus élevé que celui payé pour leur ancien logement. Seule la partie du produit de la vente utilisée pour acheter un objet de substitution peut bénéficier d'une imposition différée.

Le solde dévolu à d'autres fins est soumis immédiatement à l'impôt. Les personnes qui réalisent un gain lors de l'opération ne peuvent pas bénéficier d'un report.

Statu quo

En refusant une seconde fois d'entrer en matière, la Chambre des cantons a préféré s'en tenir au statu quo, appelé méthode d'imposition absolue. Un passage à la méthode relative aurait introduit un privilège fiscal pour les propriétaires.

Il aurait en outre entraîné des pertes de recettes pour les cantons. Tous, à l'exception de celui de Neuchâtel, s'y sont d'ailleurs opposés lors de la consultation, notamment en raison de sa complexité et des frais administratifs induits.

Depuis un arrêt du Tribunal fédéral en 2004, tous les cantons appliquent la méthode absolue. Les partisans de la méthode relative affirmaient qu'elle permettrait de faciliter la mobilité professionnelle, notamment par le fait que les propriétaires sont mieux à même d'acquérir des biens immobiliers. Ils refusaient de parler de pertes fiscales, évoquant uniquement des reports de taxation.

(ats)