Fiscalité

21 juillet 2014 16:09; Act: 21.07.2014 17:20 Print

L'échange automatique avance à grand pas

L'OCDE a publié lundi l'ensemble des documents liés à la nouvelle norme internationale qui devrait être appliquée dès 2017. Les requêtes suisses ont été prises en considération. Prochaine étape à l'automne.

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L'échange automatique d'informations bancaires avance à grand pas. La norme, qui doit permettre de s'attaquer à l'évasion fiscale, a été dévoilée en février par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Les précisions apportées dans le commentaire permettent d«accroître la sécurité du droit, souligne le Secrétariat d«Etat aux questions financières internationales (SFI) dans sa prise de position.

Des règles de mise en oeuvre ont pu être définies, ce qui entraîne notamment une baisse des coûts pour le secteur financier. Le SFI estime en outre que les solutions informatiques répondent aux normes internationales en vigueur concernant la sécurité des données.

Selon l'OCDE, les informations concernant tous les comptes devraient être récoltées une fois par an et transmises au pays de provenance du propriétaire des fonds. La transmission concerne non seulement les banques mais aussi les assurances.

Devront être annoncé l'état du compte, le produit des intérêts et des dividendes ainsi que celui des ventes provenant d'opérations financières impliquant des individus, des fiduciaires, des fondations et des entreprises.

Patte blanche

D'une manière générale, Berne, qui ne souhaite pas atterrir à nouveau sur une liste noire, répète sa volonté de montrer patte blanche. Le SFI se félicite que les revendications de la Suisse aient été reprises dans la nouvelle norme et prises en considération dans son commentaire.

Il ne devrait ainsi y avoir qu'une seule norme mondiale. Les données échangées ne devraient être utilisées qu'aux fins prévues et devraient être protégées contre tout abus. La réciprocité devrait prévaloir: chaque Etat transmet à un autre le même type d'informations qu«il reçoit de celui-ci.

Suite cet automne

Les ministres des finances du G20 confirmeront la norme en septembre puis un mois plus tard la Suisse devra déclarer, comme 120 autres pays, si elle veut la mettre en oeuvre. Le Conseil fédéral s'est déjà engagé sur cette voie, au moins avec l'Union européenne et les Etats-Unis, en adoptant en mai plusieurs mandats de négociation.

Avec Bruxelles, l'échange automatique devrait être intégré dans l'accord sur la fiscalité de l'épargne déjà en pourparlers. Avec Washington, il s'agira d'adapter l'accord dit FATCA qui vient d'entrer en vigueur.

Un troisième mandat concerne une liste d'autres pays encore à élaborer. Seraient visés en priorité les Etats ayant des liens économiques et politiques étroits avec la Suisse.

La commission de politique extérieure du National a déjà donné son aval à ces mandats, dont la version définitive sera adoptée par le gouvernement au début de l'automne. Le Parlement reprendra le flambeau à l'issue des négociations. Outre la conclusion d'accords, la législation suisse devra être modifiée pour autoriser l'échange automatique.

(ats)