Economie

29 juin 2011 13:23; Act: 29.06.2011 14:00 Print

La Suisse fait du ménage dans le secret bancaire

La Suisse devrait supprimer sa distinction entre évasion fiscale et entraide judiciaire.

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La Suisse ne devrait à l'avenir plus faire la distinction entre fraude et évasion fiscale concernant l'entraide judiciaire. Des règles analogues à celles concernant l'entraide administrative devraient s'appliquer. Une proposition sera mise en consultation d'ici la mi-2012.

Le projet que devront concocter les services d'Eveline Widmer-Schlumpf se base sur une double stratégie. Celle-ci passe d'une part par les accords de double imposition revus à l'aune des critères de l'OCDE et de l'autre par la reprise dans le droit suisse de deux protocoles du Conseil de l'Europe.

Après avoir décidé en mars 2009 d'accorder l'entraide administrative dans les cas de soustraction fiscale, le gouvernement avait décidé de revoir également le droit concernant l'entraide judiciaire. But: éviter des lacunes et des contradictions.

Initialement, il était prévu d'agir par le biais d'accords internationaux. Mais ce mode de procéder s'est révélé laborieux, note le Conseil fédéral qui mise désormais sur deux solutions pour accélérer les choses.

Double imposition

D'une part, il propose de lever la réserve concernant les demandes d'entraide judiciaire pour les États ayant conclu avec la Suisse une nouvelle convention de double imposition.

Plus possible dès lors d'opposer une fin de non-recevoir aux actes exécutés au titre de l'entraide judiciaire: administration des preuves, extradition de personnes, délégation de la poursuite pénale et répression de l'infraction. Cela ne remet en revanche pas en cause les autres principes régissant l'entraide judiciaire, notamment l'interdiction de la double punissabilité.

Quant aux pays qui n'ont pas conclu d'accord de double imposition conforme au modèle de l'OCDE, la réserve continuera de s'appliquer. L'entraide judiciaire ne pourra, dans ces cas, être accordée qu'en cas d'escroquerie fiscale et non pour soustraction.

Parallèlement, le Conseil fédéral entend ouvrir une brèche avec les pays du Conseil de l'Europe via les protocoles additionnels aux conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition. La Suisse s'engagera à accorder l'entraide judiciaire sans aucune restriction s'agissant d'infractions d'ordre fiscal.

Elle adoptera ainsi un régime uniforme à l'égard de nombreux Etats avec lesquels elle entretient un partenariat étroit. Cette collaboration n'est pas négligeable puisque les trois quarts des cas d'entraide auxquels la Suisse est confrontée émanent des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, souligne le gouvernement.

(ats)