FATCA

30 septembre 2013 11:53; Act: 30.09.2013 12:01 Print

La Suisse pourra livrer les données à partir de 2014

A moins d'un référendum, la Suisse pourra transmettre les données des contribuables américains au fisc des Etats-Unis dès le 1er juillet 2014.

storybild

Avec le traité FATCA, la Suisse devrait mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose aux Etats-Unis. (Photo: Keystone)

Une faute?

La Suisse s'adapte ainsi au report de six mois décidé outre-Atlantique pour la mise en oeuvre de l'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Les banques suisses ne devront désormais appliquer les nouvelles règles qu'à partir du 1er juillet 2014, au lieu du 1er janvier 2014 comme prévu initialement, a annoncé lundi le département fédéral des finances (DFF). Le texte a été revu avec ces changements et approuvé par le Parlement la semaine passée.

L'accord avait été signé février 2013 entre les deux pays. Avec ce traité, la Suisse devrait mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose aux Etats-Unis. Mais uniquement pour la taxation future des comptes américains.

L'accord FATCA règle le transfert des données bancaires selon un système proche de l'échange automatique. Avec le modèle retenu, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire. Mais, à défaut, les données seront transmises de manière anonymisée. Les renseignements seront échangés sur la base de l'assistance administrative.

(ats)