Secret bancaire

13 décembre 2011 10:55; Act: 13.12.2011 12:04 Print

Les Etats adaptent l'accord avec les USA

Les Américains passibles d'évasion fiscale et ayant placé leurs fonds dans des banques suisses risquent d'être livrés plus facilement à la justice.

Une faute?

Les détenteurs américains de comptes bancaires suisses passibles d'évasion fiscale risquent d'être livrés plus facilement à la justice. Le Conseil des Etats a autorisé mardi les demandes groupées dans la convention de double imposition avec les Etats-Unis.

Après avoir traîné les pieds, la Chambre des cantons a finalement choisi mardi cette option par 27 voix contre 5 et 4 abstentions. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Les conditions d'octroi de l'entraide administrative seront précisées dans le texte. La transmission d'informations sans identification de nom ou d'adresse (demandes groupées) devrait être autorisée si la banque ou ses collaborateurs ont contribué à des modèles de comportement délictueux. Par des conseils, par exemple.

Si la banque n'a rien fait ou est restée passive, le nom ou l'adresse du client suspect restera nécessaire. Faute d'accord, onze établissements bancaires suisses, dont Credit Suisse, encourent des poursuites pénales par la justice américaine, a précisé Jean-René Fournier (PDC/VS) au nom de la commission.

Pas de pêche à l'aveuglette

Et de rappeler que la possibilité de traiter des demandes d'assistance selon un «modèle de comportement» existe pour les cas de fraude fiscale depuis un jugement du Tribunal administratif fédéral (TFA) de 2009. Elle devrait s'étendre à l'avenir aux soupçons d'évasion fiscale.

Les expéditions de pêche aux renseignements à l'aveuglette demeureront interdites, a assuré Eveline Widmer-Schlumpf. Et l'effet rétroactif s'arrêtera à 2009, selon la conseillère fédérale.

Mais les précisions de la ministre des finances n'ont pas suffit à convaincre une minorité de droite, qui a tenté de restreindre le dispositif. La place financière suisse est déstabilisée par des adaptations incessantes de la législation, a averti Hannes Germann (UDC/SH). Pour lui, la nouvelle disposition «ouvre la porte à l'arbitraire».

Exit les précisions

Mais l'idée de définir les modèles de comportement pouvant donner lieu à des demandes groupées a été refusée par 30 voix contre 4. Pour la majorité, la jurisprudence du TFA fait foi. Ainsi, l'utilisation d'un compte «offshore» à des fin de couverture constitue un comportement délictueux ouvrant la voie à l'échange d'informations. La détention d'un compte dans une banque ne suffit pas.

Anita Fetz (PS/BS) s'est elle aussi montrée critique vis-à-vis des «slaloms» qu'opère la Suisse face à chaque pression suivant chaque comportement illégal d'une banque helvétique. Faute de solution globale, on devra bientôt jouer à nouveau les pompiers, selon elle. «Il serait temps que les banques balaient devant leur porte».

En septembre, le Conseil des Etats avait renvoyé l'affaire à sa commission, jugeant trop flou le rapport du gouvernement explicitant les moyens pour les Etats-Unis de chasser leurs contribuables fraudeurs. Si le National donne son feu vert, le dispositif sera ancré dans l'arrêté concernant la convention de double imposition avec Washington.

Le Conseil fédéral a récemment explicité le mécanisme en adaptant l'ordonnance d'application de la convention de double imposition. Les fraudeurs du fisc américain visés par une demande d'entraide administrative devront être informés correctement, même en cas de demande groupée, précise notamment ce texte.

Différend en cours

Le différend fiscal avec les Etats-Unis n'est pas clos. Contrairement à l'affaire UBS, les demandes d'entraide en cours de traitement pour le Credit Suisse et d'autres banques se sont faites dans le cadre légal. Mais la décision du Conseil des Etats pourrait faciliter un accord à l'amiable, d'après M.Fournier.

Dans la foulée, le Conseil des Etats a actualisé, sans opposition, neuf autres conventions de double imposition bloquées en septembre avec le texte américain.

Les compléments concernent le Danemark, la Finlande, la France, l'Autriche, le Qatar, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, le Mexique et la Norvège. La Chambre des cantons a aussi donné son feu vert à six autres conventions avec la Suède, la Roumanie, Malte, Singapour, la Slovaquie et la Corée du Sud.

(ats)