Suisse

08 octobre 2013 10:31; Act: 08.10.2013 11:46 Print

Les banques ne remboursent pas leur dû

Par deux fois, en 2006 et 2012, le Tribunal fédéral a sommé les établissements bancaires de rembourser des commissions indûment touchées. Mais les banques temporisent.

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Des commissions (aussi appelées rétrocessions ou kickbacks) ont été empochées par les banques ou les gestionnaires de fortune indépendants pour la vente de placements pour lesquels ils servaient d'intermédiaires. Elles ont été déclarées illégales par deux fois par le Tribunal fédéral, en 2006 et en 2012. L'autorité suisse de surveillance des marchés, la FINMA, l'a par ailleurs rappelé dans un courrier adressé aux banques: «Les commissions touchées sur la gestion des dossiers (ndlr: vente de produits externes) et celles perçues dans le cadre des activités de gestion de patrimoine appartiennent aux clients.»

Mais les banques semblent avoir du mal à appliquer ces décisions. Et des avocats de clients qui attendent toujours leur remboursement s'impatientent, rapporte mardi le «Tages-Anzeiger». Simone Nadelhofer, avocate au cabinet Lalive à Zurich, définit les procédures de remboursement comme «très difficiles». «Les banques bloquent tant qu'elles le peuvent», explique-t-elle.

Manque de transparence

Lorsque les clients exigent des informations sur les sommes en jeu, ils reçoivent souvent des tableaux Excel incompréhensibles. Et les méthodes de calcul et documents qui prouvent la validité des chiffres manquent. Pourtant, pour l'avocate, la transparence des banques permettrait d'arriver facilement à des accords.

Daniel Fischer, un autre avocat d'affaires, détaille la stratégie des établissements bancaires: «Leur but à terme est de ne pas rembourser. Pour cela, ils appliquent la technique du refus, demande de délai et renonciation.» En d'autres termes, ils repoussent l'échéance jusqu'à ce que le client laisse tomber.

Milliards en jeu

Autre pierre d'achoppement, le délai de prescription. Celui-ci n'est pas fixé par les décisions du Tribunal fédéral. Certains juristes s'accordent sur dix ans, les banques en restent à cinq. Pour Simone Nadelhofer, c'est encore un moyen d'économiser: «Personne n'est surpris par cette stratégie. Elle permet d'éviter de dépenser des milliards.»

Enfin, certains clients avaient signé une renonciation aux rétrocessions. Mais la pratique, dépourvue de base légale, est critiquée: «On ne peut pas renoncer à quelque chose dont on ne connaît pas l'ampleur», argumente Daniel Fischer.

Que faire alors? Ceux qui ont enregistré des pertes (par le versement de commissions illicites) de 100'000 francs et plus doivent se lancer dans une action en justice, disent les avocats. Les chances de réussite sont très bonnes. Pour les autres, il est conseillé de ne pas accepter les demandes de délai des banques. Si celles-ci refusent, là aussi, une action en justice est envisageable. Surtout, les avocats pensent qu'il faut faire preuve de patience et de persévérance.

(dmz)