Echange automatique

08 juillet 2014 18:29; Act: 08.07.2014 18:37 Print

Les progrès de la Suisse salués par Bruxelles

Les négociations entre Berne et l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique d'informations sont sur la bonne voie.

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Bruxelles a félicité la Suisse, mardi. (Photo: Keystone/AP/Yves Logghe)

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Le commissaire européen chargé de la fiscalité Algirdas Semeta a salué les progrès de la Suisse sur la question de l'échange automatique d'informations, à l'issue d'une réunion des ministres européens des Finances.

«Je constate de bonnes avancées avec les cinq pays tiers», a-t-il déclaré mardi à Bruxelles. Notamment avec la Suisse, qui s'est dite prête à introduire l'échange automatique d'informations dans le cadre de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

Les chefs d'Etat et de gouvernement européens ont chargé Algirdas Semeta de conclure, d'ici la fin de l'année, un standard global sur l'échange automatique d'informations avec ces pays - Suisse, Andorre, Saint-Marin, Monaco et le Liechtenstein.

Le commissaire européen se dit confiant quant à cette échéance: «les négociations avancent vite et dans une atmosphère constructive». Mais pour Bruxelles, il est urgent de fixer un calendrier. Il ne suffit pas que ces cinq Etats se disent prêts à adopter une norme globale, «nous voulons savoir quand ils comptent le faire».

Nouveau mandat cet automne

Les négociations de l'Union européenne avec la Suisse visaient initialement à réviser l'accord sur la fiscalité de l'épargne. L'UE a dès le départ exigé l'échange automatique d'informations, ce que la Suisse a dans un premier temps refusé.

Rattrapé par les évolutions à l'international, le Conseil fédéral a finalement accepté d'appliquer un futur standard mondial aux relations avec ses partenaires. Il prévoit d'adopter un nouveau mandat cet automne pour négocier cette nouvelle norme sur l'échange automatique. L'UE dispose de son côté d'un mandat adapté.

Ce nouveau mandat n'est qu'une formalité et ne menace pas les négociations en cours, selon M. Semeta. Il ne s'agit que de discussions sur le plan technique «pour ne pas perdre de temps à l'heure de signer l'accord».

Règlement du passé en mains des Etats

Le règlement du passé - soit la question de savoir comment comment seront régularisés les avoirs des fraudeurs déposés en Suisse - n'est en revanche pas de la compétence de la Commission, mais des Etats membres. «Il n'y aura pas d'accord au niveau européen», a rappelé Algirdas Semeta.

La Suisse espère néanmoins pouvoir compter sur le soutien de Bruxelles, qui presse ses Etats membres à régulariser rapidement ces avoirs. Il est dans l'intérêt de tous que cet argent non déclaré reste en Europe et ne fuie pas outre-mer.

Enfin, l'accès au marché pour les prestataires de services financiers «ne fait pas partie de notre mandat de négociation», a ajouté le commissaire européen.

(ats)