Logement

08 avril 2019 11:59; Act: 08.04.2019 14:14 Print

Locataires et proprios ont eu moins de litiges en 2018

L'Office fédéral du logement note une baisse des procédures de conciliation en lien avec le droit de bail en Suisse.

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Le nombre de nouvelles procédures de conciliation pour régler des conflits liés au droit de bail est tombé à 12 700 au cours du 2e semestre 2018 contre 16 035 un an plus tôt. (Photo: Keystone)

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Le nombre de litiges entre locataires et propriétaires a diminué l'année dernière. Le nombre de nouvelles procédures de conciliation pour régler des conflits liés au droit de bail est tombé à 12 700 au cours du 2e semestre 2018 contre 16 035 un an plus tôt.

De juillet à décembre 2018, 12 678 cas ont été liquidés, a indiqué lundi l'Office fédéral du logement. Au total, 18 901 procédures ont été soumises aux autorités de conciliations.

Les parties sont parvenues à une conciliation par transaction, acquiescement ou désistement d'action dans la moitié (6345 cas) des procédures liquidées. Quelque 16% (1986 cas) n'ont pas obtenu de conciliation. Au cours du deuxième semestre, 476 propositions de jugement ont été acceptées par les parties. La proportion de cas liquidés est de 3,8%. En revanche, 214 propositions ont été rejetées.

Niveau inchangé depuis 2017

Une décision directe a été rendue dans 52 litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 2000 francs au maximum. De plus, 3605 cas – soit près de 28% des cas, ont été liquidés par retrait de la demande de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral.

Depuis juin 2017, le taux hypothécaire de référence des loyers est à 1,5%, le niveau le plus bas depuis 2008. Puisqu'il est inchangé, le taux de référence ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer.

En revanche, si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel de 1,5%, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence.

(nxp/ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Albert H le 08.04.2019 12:40 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ha

    Moins de litiges ou bien les démarches sont tellement longues qu'elles finissent par nous décourager ??? et vu les chances d'avoir gain de cause...

  • Ccda le 08.04.2019 12:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Politique plus forte que la justice

    Quand on classe les affaires c est simple de faire descendre les statistiques Conciliation non recevable à Vevey car je n avais pas mis l article de lois !! Connivence entre justice et politique

Les derniers commentaires

  • Albert H le 08.04.2019 12:40 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    ha

    Moins de litiges ou bien les démarches sont tellement longues qu'elles finissent par nous décourager ??? et vu les chances d'avoir gain de cause...

    • G.O. le 08.04.2019 18:05 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Albert H

      Sans compter la mise sur une liste opaque..

  • Ccda le 08.04.2019 12:27 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Politique plus forte que la justice

    Quand on classe les affaires c est simple de faire descendre les statistiques Conciliation non recevable à Vevey car je n avais pas mis l article de lois !! Connivence entre justice et politique