Conflit fiscal

06 mars 2012 09:07; Act: 06.03.2012 09:29 Print

Pas de raison de changer les accords

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf ne pense pas que les accords fiscaux avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne sont compromis.

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Eveline Widmer-Schlumpf s'est dit étonnée des propos d'Algirdas Semeta, le commissaire européen en charge de la fiscalité, selon qui ces accords seront modifiés.

La ministre des finances ignore la raison de la missive de M. Semeta, a-t-elle déclaré à la radio alémanique DRS. Son écrit, envoyé lundi aux ministres des finances de l'Union européenne (UE), n'est d'ailleurs pas adressé à la Suisse.

La Commission de l'UE a toujours répété que la compétence pour de tels accords incombe aux différents Etats, a précisé Mme Widmer-Schlumpf.

Pas d'élément nouveau

Il y a quelques semaines, la Suisse a soumis une proposition de solution pour la partie dans laquelle l'impôt libératoire et la fiscalité de l'épargne se recoupent. La ministre n'a pas connaissance d'élément nouveau, déclare-t-elle au sujet de la missive de M.Semetas.

Il y a un mois, la chancelière allemande Angela Merkel a expressément affirmé qu'elle souhaitait l'accord prévu sur l'impôt libératoire, selon Mme Widmer-Schlumpf. Et la Grande-Bretagne a signalé la semaine dernière encore qu'elle entendait appliquer l'accord avec la Suisse.

Modifications

Pour la Commission de l'UE, il est clair que les accords «doivent être modifiés», a déclaré Algirdas Semeta lundi à Bruxelles. L'Allemagne et la Grande-Bretagne se seraient dit prêts à modifier les accords passés avec la Suisse. Parallèlement, il a mis en garde les autres pays de l'UE de conclure de tels accords avec Berne.

Dans la lettre envoyée lundi à tous les ministres des finances, M. Semeta rappelle aux 27 Etats membres qu'ils peuvent certes négocier et conclure des accords bilatéraux en matière fiscale. En même temps, il leur rappelle les domaines qui ne peuvent pas être négociés bilatéralement.

Depuis la signature des accords, la Commission de l'UE voit de possibles contradictions avec le droit en vigueur dans l'UE ainsi qu'avec les accords bilatéraux sur la fiscalité de l'épargne entre l'Union et la Suisse. Le commissaire en charge de la fiscalité Algirdas Semeta appelle la Suisse à se montrer également coopérative.

(ats)

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Les commentaires les plus populaires

  • Annan, Ali le 06.03.2012 09:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    peffffffffff

    je ne comprends vraiment pas comment le conseil fédéral n'a pas vu ça arriver!

  • Jules César le 06.03.2012 11:02 Report dénoncer ce commentaire

    Mme Widmer-Schlumpf.

    Pourquoi traiter l'EU autrement que USA, il y a deux poids et deux mesures irresponsable.

  • Ttgta le 06.03.2012 10:24 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bouchés...

    Sans commentaire... Ok pour sauvgarder les traditions suisse, mais là c'est plus de la sauvegarde, c'est de l'obstination! Le secret bancaire est mort! Il ne sert à rien de se battre pour un cadavre!

Les derniers commentaires

  • A tous allez plus dans vos réflexions le 06.03.2012 14:20 Report dénoncer ce commentaire

    Revoir les accords bilatéraux

    Je ne suis pas pour protéger obstinément le secret bancaire, mais si l'UE ne partage jamais il va falloir revoir les accords bilatéraux.

  • Jules César le 06.03.2012 11:02 Report dénoncer ce commentaire

    Mme Widmer-Schlumpf.

    Pourquoi traiter l'EU autrement que USA, il y a deux poids et deux mesures irresponsable.

  • Ttgta le 06.03.2012 10:24 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bouchés...

    Sans commentaire... Ok pour sauvgarder les traditions suisse, mais là c'est plus de la sauvegarde, c'est de l'obstination! Le secret bancaire est mort! Il ne sert à rien de se battre pour un cadavre!

  • AgentPropre le 06.03.2012 09:56 Report dénoncer ce commentaire

    Une attitude irresponsable

    La Suisse s'obstine avec son secret bancaire et nous dit qu'il ne cache pas des fortunes malhonnêtement placées dans nos banques ? Si c'est le cas cette attitude bornée des banquiers suisses est irresponsable. Ecouter plutôt le directeur de Raiffeisen qui plaide pour sa suppression.

  • Annan, Ali le 06.03.2012 09:42 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    peffffffffff

    je ne comprends vraiment pas comment le conseil fédéral n'a pas vu ça arriver!