Impôts

14 juin 2011 13:12; Act: 14.06.2011 13:19 Print

Toujours plus de forfaits fiscaux

Les forfaits fiscaux accordés à de riches étrangers ont rapporté 668 millions de francs aux finances publiques en 2010. L'an dernier, 5.445 contribuables ont bénéficié de ce régime en Suisse.

Une faute?

Le nombre de contribuables imposés d'après la dépense a augmenté en 2010, mais leur augmentation n'est pas aussi forte qu'en 2008.

Alors que le taux de croissance était supérieur à 20% entre 2006 et 2008, la courbe s'est infléchie entre 2008 et 2010 pour atteindre 8,8%. Les recettes suivent la même tendance.

Quelque 5445 contribuables étaient imposés en Suisse d'après la dépense en 2010, a indiqué mardi la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) dans un communiqué. Ce chiffre se base sur une enquête menée auprès des cantons au 31 décembre 2010.

Les recettes encaissées ont suivi la même tendance et n'ont crû que de 15,6% entre 2008 et 2010 contre 47,5% entre 2006 et 2008. Les recettes au niveau fédéral, cantonal et communal restent en hausse avec un total de 668 millions prélevés en 2010.

La Conférence n'est pas en mesure de donner des explications sur ce ralentissement, a indiqué à l'ATS son secrétaire Andreas Huber-Schlatter. On ne peut que spéculer si les discussions sur la suppression ou la réforme du forfait fiscal dissuadent les nouveaux arrivants ou s'il s'agit d'un manque de biens immobiliers adaptés.

Zurich a connu le premier cas après sa décision d'abolir les forfaits fiscaux en février 2009. Sur 201 contribuables au bénéfice d'un tel forfait fin 2008, 92 avaient quitté le canton fin 2010, a indiqué la CDF. Aucune indication sur les conséquences de ce mouvement sur les recettes fiscales du canton n'était disponible.

Une pratique contestée

Le forfait fiscal consiste à imposer un contribuable et sa famille selon ses frais de vie et sa fortune. Ce système permet de soumettre à l'impôt les riches étrangers qui vivent en Suisse mais qui n'y réalisent pas leur revenu. Ce type d'imposition fait l'objet de disputes.

Les Thurgoviens ont rejeté en mai une initiative de la gauche exigeant son abolition. Un peu plus tôt, le Grand Conseil schaffousois a rejeté une initiative populaire allant dans le même sens, mais s'est prononcé en faveur d'un contre-projet.

Au niveau fédéral, La Gauche a lancé en avril son initiative «Stop aux forfaits fiscaux». Ses militants ont jusqu'au 19 octobre 2012 pour récolter 100'000 signatures.

Avant un éventuel vote au niveau suisse, les citoyens de plusieurs cantons devront s'exprimer. Ce sera le cas à Glaris, Berne, Bâle-Ville, St-Gall, Lucerne et Appenzell Rhodes-Extérieures ainsi que vraisemblablement aussi à Zoug et Bâle-Campagne.

Réformes envisagées

Le Conseil fédéral et la CDF ne veulent de leur côté pas d'une abolition mais plutôt d'une réforme du forfait fiscal. Ils entendent mettre fin aux grands écarts entre les cantons et miser sur une pratique harmonisée.

Concrètement, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonaux et fédéral devrait s'élever à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement. Une autre possibilité consiste à considérer le triple du prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture (contre le double actuellement).

Berne prévoit par ailleurs d'imposer à partir de 400'000 francs au minimum les dépenses annuelles effectuées par le contribuable étranger et les personnes dont il a la charge pour assurer leur train de vie.

Au final, l'impôt serait calculé sur la base du plus élevé de ces trois montants. Contrairement aux deux autres critères (loyer et pension) qui valent aussi pour les impôts cantonaux, celui de 400'000 francs n'est valable que pour l'impôt fédéral direct (IFD). Les cantons seraient libres de fixer le montant de leur choix.

Ces propositions ont fait l'objet d'une procédure de consultation de septembre à décembre 2010.

Revenu moyen en hausse

Le revenu moyen du contribuable imposé à la dépense se monte à 122'681 francs en 2010. En 2008 il était de 115'531 francs. En 2010 l'impôt prélevé le plus bas était de 10'000 francs et le plus haut de 11'969'000 francs.

Le nombre des forfaits fiscaux varie d'un canton à l'autre. En 2010, le canton de Vaud en comptait 1397 et le Valais 1162.

(ats)