Conflit fiscal

30 juillet 2014 11:48; Act: 30.07.2014 17:53 Print

Transmission de noms: la situation reste floue

Washington a fixé pour jeudi la transmission des documents sur les collaborateurs des banques de catégorie 2. Le nombre de noms livrés et l'utilisation de ces données restent flous.

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(Photo: Keystone/Ennio Leanza (keystone))

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«Nous ne saurons probablement jamais combien de noms ont été transmis», relève Jean Christophe Schwaab, président romand de l'Association suisse des employés de banques (ASEB).

Les banques avaient l'obligation d'informer leurs collaborateurs de leur démarche. Celle-ci s'inscrit dans le cadre du programme visant à régler le différend fiscal avec Washington. Les employés avaient la possibilité de s'opposer à la transmission de ces informations, mais difficile de savoir combien l'ont fait.

La Banque cantonale vaudoise (BCV), où 200 employés sont touchés, ne communique pas le nombre de personnes ayant fait recours. A la Banque cantonale du Valais (BCVs), moins d'une quinzaine d'employés sont concernés. Les 104 autres banques de ce groupe 2 n'ont pas articulé de chiffre.

A ces données s'ajoutent les quelque 1000 noms de collaborateurs que Credit Suisse (CS), en catégorie 1, doit encore fournir aux autorités américaines pour régler le litige après le paiement de son amende de 2,815 milliards de dollars. Là encore, aucun mot sur le nombre d'oppositions reçues.

Au cas par cas

«L'ASEB a reçu beaucoup de demandes de renseignements. Mais nous ne savons pas si ces personnes ont finalement fait opposition», indique Jean Christophe Schwaab. Les conseils sont délivrés au cas par cas. «Les procédures groupées sont impossibles».

Les personnes qui estiment n'avoir aucun lien avec la clientèle américaine étaient encouragées par l'ASEB à faire opposition. De même que celles qui pourraient ensuite être tenues pour complices d'évasion fiscale et faire l'objet d'une procédure pénale aux Etats-Unis.

«Il est illicite de transmettre des données ou documents à une autorité étrangère sans passer par les règles sur l'entraide internationale», rappelle l'avocat Douglas Hornung, qui défend une cinquantaine d'employés de banque.

Risques de poursuites pas exclus

Rien n'exclut en effet que le Département américain de la justice n'engage dans un deuxième temps des procédures pénales, selon lui. «Washington dit vouloir utiliser ces documents pour traquer les clients fraudeurs. Mais le risque de voir des conseillers poursuivis n'est pas totalement écarté», admet Jean Christophe Schwaab.

Les banques jugent, elles, ce scénario peu plausible. «Le programme n'est pas d'une clarté absolue», concède Pascal Perruchoud, président de la direction générale de la BCVs. «Mais je demeure extrêmement confiant» ajoute-t-il, dans un entretien diffusé mardi sur Rhône FM. «Du moment que les employés n'ont fait que remplir leurs obligations au sein de la banque, ils ne risquent rien.»

Credit Suisse assure que la livraison de cette liste - un aperçu des paiements réalisés depuis ou vers la banque pour de la clientèle américaine - «n'entraînera pas de risques pour les collaborateurs».

Probablement qu'un début

La plupart des noms sont déjà connus des autorités américaines, en raison de déclarations d'impôts et d'auto-déclarations de clients, note Marc Dosch, porte-parole du numéro deux bancaire helvétique.

Et dans le cadre de la procédure pénale aux Etats-Unis, Credit Suisse délivre depuis deux ans déjà du matériel d'entreprise à Washington - courriels, relevés, etc. Aucun collaborateur n'a fait l'objet de poursuites depuis, souligne la grande banque.

Dans le cas de Credit Suisse, «la banque fait les fonds de tiroirs», concède Douglas Hornung. En revanche, pour les établissements de la catégorie 2, la transmission de ces listes n'est qu'un début. Le fisc américain peut exiger la livraison de «tout matériel explicatif supplémentaire, si nécessaire», selon les termes du programme.

Les banques ont tout intérêt à rassurer, selon l'avocat. Elles n'ont aucune solution alternative pour régler le conflit. «Et si les Etats-Unis n'obtiennent pas les documents demandés, en raison d'un nombre trop élevé d'oppositions, ils pourraient être tentés de revoir leur offre.»

(ats)