Accords fiscaux

11 mai 2012 12:24; Act: 11.05.2012 12:31 Print

Une commission donne son aval de justesse

La partie s'annonce tendue au Parlement pour les accords fiscaux avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche. La commission parlementaire ne les acceptés que par 5 voix contre 4 et 1 abstention.

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Par 6 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission avait auparavant rejeté une proposition de renvoi du projet. La minorité veut charger le Conseil fédéral de renégocier ces accords pour qu'ils contiennent des règles plus claires concernant la gestion des données de clients volées et leur utilisation, et tiennent davantage compte du principe de réciprocité.

Autre exigence: l'accord avec Berlin devrait exclure de façon catégorique la possibilité pour l'Autorité allemande de surveillance des marchés financiers de procéder à des vérifications en Suisse.

Par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a également refusé de suspendre la procédure d'approbation des accords jusqu'à ce que les pays concernés aient eux-mêmes tranché et que le Conseil fédéral et les autres places financières aient convenu d'une stratégie commune en matière d'argent propre.

(ats)