Litiges

07 août 2019 10:50; Act: 07.08.2019 10:50 Print

Traîné en justice par un «fainéant asocial»

Pour mettre fin aux querelles entre propriétaires et locataires, il faut parfois avoir recours à la justice.

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Il arrive régulièrement que propriétaires et locataires se crêpent le chignon. Et, souvent, l'affaire finit devant la justice. A Bienne, un propriétaire qui voulait traiter un problème de moisissure dans son appartement, s'est heurté à un mur... Ou plutôt à son locataire, qui refusait obstinément de le laisser entrer. Il s'est alors laissé aller à traiter son locataire de «fainéant asocial», ce dernier a porté plainte et le propriétaire a été condamné pour ses propos. Une femme de 34 ans a été complètement subjuguée par un adorable chien qui lui a fait oublier que son contrat de bail interdisait la présence d'animaux dans le logement. Elle n'a pas donné suite à la demande du propriétaire qui lui ordonnait de se débarrasser du chien, ce qui, après de longues disputes, a entraîné la résiliation du bail. A Zurich, un retraité avait des problèmes d'insomnies, dues, selon lui, au WLAN. Il a donc demandé à sa propriétaire de l'interdire dans tout l'immeuble. Et bien que, selon le locataire, ce règlement aurait également profité aux autres locataires, le tribunal s'est prononcé en défaveur d'une modification du contrat de location. A Genève, un propriétaire de restaurant a mis fin au contrat de bail de son locataire, soi-disant pour l'occuper personnellement. Le tribunal des baux et loyers a toutefois conclu que l'usage personnel n'était pas suffisamment démontré. L'expérience dans la restauration du propriétaire a été jugée insuffisante et son projet irréaliste. Une fondation qui louait des appartements dans un immeuble ancien de Horgen, au bord du lac de Zurich (photo), a été informée qu'il existait un risque d'effondrement,confirmé par des experts. En l'absence de toute intervention du propriétaire, la fondation a résilié le contrat sans préavis. Le propriétaire a exigé un loyer de 30'000 francs, niant le risque d'effondrement. Un argument qui lui a valu d'être débouté par le Tribunal fédéral (photo). Rapports difficiles: une femme entretenait une relation avec un voisin qui était un membre de la famille du propriétaire. Mais le couple a rompu, des disputes et une ambiance malsaine ont suivi et le contrat de bail de la femme a été résilié, ce qu'elle a contesté en justice en vain. Le Tribunal fédéral a en effet jugé qu'il était plus logique que la femme et non le membre de la famille du propriétaire déménage pour faire régner à nouveau la bonne entente au sein de l'immeuble. Les locataires d'un appartement à Küssnacht (SZ) pensait que la présence de moisissures sur les murs et de fissures sur le sol en marbre étaient des raisons suffisantes pour faire baisser le montant du loyer et engager des travaux. Le tribunal leur a donné partiellement raison et a ordonné une réduction du loyer de 5%. En revanche, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de remplacer le sol en marbre car les fissures ne représentaient aucun danger.

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Le droit locatif régit les droits et devoirs des locataires et des propriétaires. En cas de différends, les autorités de conciliation tentent de trouver un accord à l'amiable.

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L'issue n'étant pas toujours concluante, certains occupants ou bailleurs n'hésitent pas à faire appel à la justice et vont parfois même jusqu'au Tribunal fédéral. Voici quelques cas insolites.

«Fainéant asocial»

Un propriétaire biennois était en conflit avec son locataire qui l'empêchait d'accéder à son appartement, alors qu'il souhaitait traiter un problème de moisissure.

Après s'être fait traiter de «fainéant asocial» par son bailleur, l'occupant a porté plainte. Le propriétaire a écopé d'une amende pour injures et menaces.

Le mignon petit chien

Une femme de 34 ans ayant littéralement craqué pour un «si mignon» petit chien dans un refuge avait complètement «oublié» que son contrat de bail interdisait la présence d'animaux dans le logement.

Un oubli qui n'est pas resté sans conséquence. Elle n'a pas donné suite à la demande du propriétaire qui lui ordonnait de se débarrasser du chien, ce qui, après de longues disputes, a entraîné la résiliation du bail.

Méchant WLAN

Un retraité au sein d'une coopérative d'habitation à Zurich a demandé à sa propriétaire d'interdire les routeurs WLAN dans tout l'immeuble parce qu'il souffrait d'insomnies dues au rayonnement des appareils.

Cette interdiction devait, selon lui, également bénéficier aux autres locataires. Si le tribunal a jugé la cause noble, il a cependant conclu qu'il serait difficile de modifier le contrat de bail. Les parties ont toutefois trouvé un accord.

Talents culinaires douteux

Le bailleur d'un restaurant genevois a résilié le contrat de bail de son locataire, soi-disant pour occuper lui-même les locaux. Le tribunal des baux et loyers a cependant conclu que l'usage personnel n'était pas suffisamment démontré.

Malgré une expérience dans la restauration considérée comme insuffisante et un projet jugé absurde par le tribunal, le propriétaire s'est défendu, en vain, jusqu'au Tribunal fédéral.

Immeuble ancien dangereux

Une fondation qui louait des appartements dans un immeuble ancien de Horgen (ZH) a été informée d'un risque d'effondrement, confirmé par des experts. Comme le propriétaire ne bougeait pas, la fondation a résilié ses baux sans préavis.

Le propriétaire a exigé un loyer de 30'000 francs, niant le risque d'effondrement. Un argument qui lui a valu d'être débouté par le Tribunal fédéral.

Rupture amoureuse

La locataire d'un appartement dans le canton de Zurich entretenait une relation avec son voisin, membre de la famille de son propriétaire. Mais le couple a fini par rompre, ce qui a engendré quelques conflits. Le contrat de bail de la femme a été résilié, ce qu'elle a contesté en justice. Elle prétendait qu'il s'agissait d'une résiliation par vengeance.

Mais le Tribunal fédéral n'a pas été de cet avis. Il a jugé qu'il était plus logique que la femme déménage pour faire régner à nouveau la bonne entente dans l'immeuble.

Fissures inoffensives

Après leur emménagement dans une maison familiale louée à Küssnacht (SZ), un couple a relevé des défauts, notamment de la moisissure sur les murs et des fissures dans le sol en marbre.

Le couple a demandé des travaux, ainsi qu'une réduction du loyer. Le tribunal a conclu que le loyer devait être réduit de 5%, mais s'est prononcé contre la pose d'un nouveau sol en marbre, jugeant que les fissures ne présentaient aucun danger.

(age)

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Les commentaires les plus populaires

  • lala le 07.08.2019 11:47 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    sondage

    Pourquoi il y a qu'une réponse positive possible et que celle-ci nous dit qu'on est forcément en couple avec le propriétaire !?

  • belle image le 07.08.2019 14:48 Report dénoncer ce commentaire

    numéro 3

    Ce mec (sans emploi) est à la retraite anticipée depuis sa naissance, critique les travailleurs et les frontaliers, habite dans un 4 pièces aux frais de la princesse, ne paie pas d'impôts et représente 25% de la population genevoise.

  • Prio le 07.08.2019 16:16 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Pro

    Voilà 15 ans que je loue un appartement jumelé au mien, 3 locataires et jamais de soucis. Même loyer, arrosage pendant les vacances, et menus services réciproques. Ça fonctionne.....

Les derniers commentaires

  • Daniel Gavin le 08.08.2019 19:40 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Tout n'est pas toujours négatif

    il manque une réponse à votre sondage. c'est, oui excellente. Pour ma part j'ai eu plusieurs expériences très positives

  • LeRenard le 08.08.2019 13:55 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Je vis la même expérience

    Mon prioritaire a résilié mon bail pour mettre son fils dans mon appartement... je ne sais pas si c'est légal tout ça...

    • Le Bagnard le 08.08.2019 16:25 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @LeRenard

      Son fils dans SON appartement. C'est légal. Encore heureux.

  • Zepherson le 08.08.2019 12:29 Report dénoncer ce commentaire

    Le problème...

    ... c'est que «fainéant asocial» doit pouvoir s'appliquer à un bon tiers des Biennois. À partir du moment où le locataire porte plainte, c'est à lui de prouver qu'il n'en est pas un. Il est surprenant qu'il ait pu le faire, et ce simple cas démontre la bienveillance de certains juges à l'égard des petites gens. Bref, si le proprio a été condamné pour injures et menaces, il n'a vraisemblablement pas seulement traité son parasite de locataire de «fainéant asocial». On ne nous dit pas tout...

  • TF pourris à l'os le 08.08.2019 06:22 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    pomme avec le bourg

    On n'a jamais vu le TF aider les victimes, ils sont toujours du côté des crapules, suffit de lire les journaux. Un criminel étranger voit toujours sa peine diminuer, par contre les moyens de preuve des victimes sont toujours écartées, en particulier au motif que cela viole la sphère privée des crapules et relève de la protection des données. De plus en Suisse, interdiction de filmer ou d'enregistrer les criminels.

    • Robbyco. le 08.08.2019 12:21 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @TF pourris à l'os

      Ça c'est à cause de la justice Bisounours de gauche. Qui cautionne la violence, et les délits. Au lieu d'être ferme.

  • Pierre le 08.08.2019 00:37 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

    Bizarre

    Il me semble que l'interdiction des animaux de compagnie dans un logement n'est pas légal. Comment cette personne a pu voire son bail résilié après avoir pris un chien ?

    • Le Bagnard le 08.08.2019 16:26 via via Mobile Report dénoncer ce commentaire

      @Pierre

      C'est légal si c'est stipulé dans le bail.