Parole d'expert

14 juillet 2014 00:10; Act: 11.07.2014 14:56 Print

Piquer un somme dans sa voiture

La saison des festivals approche. On m'a dit qu'on a le droit de dormir 15 heures sur un parking. Est-ce vrai?

Une faute?

La réponse de Dominique Charmillot, avocat, responsable des services sinistres de Suisse romande et du Tessin pour Assista Protection juridique SA.

Votre information est correcte, mais sous réserve des dispositions de l'article 20 paragraphe 2 de l’OCR, qui soumet le stationnement nocturne régulier à un même endroit, à l'obtention d'une autorisation -– toujours à condition naturellement que le stationnement soit permis à l'endroit en question.

Il convient tout d'abord de respecter les éventuels panneaux ou marquages au sol, au même titre que les limites de durée de stationnement, les dimensions des places de parc ou encore les panneaux d'interdiction spéciale de camping par exemple. En outre, de nombreuses communes interdisent de passer la nuit dans son véhicule ou dans une tente de camping sur la voie publique, en dehors des endroits prévus à cet effet. Ou alors, elles imposent l'octroi d'une autorisation. Il s'agit d'une forme particulière de ce que l'on appelle l'«usage commun accru».

Par le passé, ce genre de situations a donné lieu à des expulsions manu militari qui ont fait les gros titres des journaux, comme les manifestants qui avaient campé devant le siège du groupe énergétique BKW à Berne.

Le camping sur un terrain privé, en revanche, ne constitue pas un usage commun accru de la voie publique, mais requiert le consentement du propriétaire des lieux pour pouvoir stationner un véhicule sur le terrain concerné.

Quant aux parkings publics, le camping est déjà régulièrement interdit par le règlement d'utilisation ou, à tout le moins, soumis à autorisation. C'est pourquoi, il est recommandé de s'informer au préalable de la règlementation en vigueur auprès de la commune dans laquelle est organisé le festival.