Italie

27 décembre 2011 12:52; Act: 27.12.2011 14:11 Print

Apple condamné à 900'000 euros d'amende

Apple a été condamné à 900'000 euros (1,1 mios de francs) d'amende par l'autorité italienne de la concurrence pour ne pas avoir appliqué la règle des deux ans de garantie à charge du vendeur.

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Les points de vente et les sites internet d'Apple «n'informaient pas de manière adéquate les consommateurs sur leurs droits à une assistance gratuite de deux ans prévue par le code de la consommation», a expliqué l'Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM).

Les informations données par Apple «incitaient les consommateurs à souscrire un contrat supplémentaire payant recouvrant en partie la garantie légale gratuite», a dénoncé l'autorité, qui a ordonné à Apple de publier sa décision sur son site internet.

Apple devra mettre fin à ces «pratiques commerciales incorrectes aux dépens des consommateurs» et communiquer à l'AGCM les mesures prises pour mettre en oeuvre sa décision.

Dans un délai de 90 jours, Apple devra mettre en conformité les conditions de vente de sa garantie baptisée «Apple Care Protection Plan» en insérant des indications sur l'existence et la durée de deux ans de la garantie gratuite initiale.

(afp)